CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute collaboration entre le professionnel et le client. Les dérogations doivent être acceptées formellement et par écrit par les deux parties. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la priorité ira à la lettre de mission. Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel peut uniquement être mise en cause pour les missions pour lesquelles il peut être démontré qu'elles ont été acceptées par lui. Le professionnel est uniquement responsable de l'application des règlements légaux et administratifs en vigueur au moment de l'exécution de la mission.
2. Sauf clause contraire dans la lettre de mission, la convention est formée et débute : soit au moment où la lettre de mission signée par le client est reçue par le professionnel et est également signée par celui-ci, soit au moment où le professionnel débute l'exécution de la mission à la demande du client, si ce début d'exécution devait avoir lieu à un moment antérieur. Même si le professionnel n'a pas encore reçu la lettre de mission signée par le client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont dans tous les cas régies par les présentes conditions générales et la lettre de mission, à partir du moment et pour autant que ces documents contractuels aient été transmis au client soit par lettre, soit par fax, soit par courrier électronique, soit personnellement par une remise en main propre contre accusé de réception.
3. La SCRL mettra tout en oeuvre afin de respecter toutes les dispositions légales. Toutes les missions qui lui ont été confiées doivent être considérées comme des engagements d'effort et non comme des engagements de résultat.
4. Sauf clause contraire, la SCRL n'est pas tenue de vérifier l'exactitude et la complétude des informations qui lui sont transmises par le client ou par son ou ses préposés, ni la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et justificatifs de toute nature, qui lui sont confiés ou présentés par le client comme étant des pièces probantes ou des pièces censées en tenir lieu. La SCRL ne garantit pas l'exactitude des données reprises dans les comptes annuels et/ou les déclarations fiscales qui reposent sur ces informations. La SCRL STUYTS ACCOUNTING SERVICES décline toute responsabilité en cas de communication d'informations erronées, incomplètes ou non-pertinentes par le client ou encore d'absence de communication ou d'envoi tardif d'informations dans le chef du client.
5. Si la SCRL en est explicitement chargée, le contrôle de la comptabilité comprend une vérification par sondage et non une vérification systématique de toutes les écritures et pièces justificatives. La SCRL rapportera dans ce cas toute erreur en matière de T.V.A. au client. La SCRL ne prend néanmoins à son compte aucune obligation de contrôle. L'absence de remarques de la SCRL ne garantit pas la régularité ni l'exactitude des documents établis par le client ou des opérations effectuées par celui-ci.
6. La SCRL STUYTS ACCOUNTING SERVICES décline également toute responsabilité pour les conséquences d'éventuelles négligences professionnelles, fautes, erreurs matérielles ou infractions pouvant avoir été commises par qui que ce soit avant le début de la collaboration avec le client en question.
7. La SCRL ainsi que son ou ses mandataires ou préposés, sont tenus au secret professionnel, conformément à l'article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et à l'article 32 de l'AR du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, sous réserve toutefois de l'application des dispositions de la législation et de la règlementation relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
8. Conformément à l'article 33 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, la SCRL a fait assurer sa responsabilité civile professionnelle par une police ayant l'agrément de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. Si, pour quelque raison que ce soit, la compagnie d'assurance n'intervient pas en totalité ou en partie, le dédommagement à supporter par la SCRL elle-même ne pourra jamais dépasser 750 EUR. Les restrictions susmentionnées sont également applicables à tous les propos du chef de la mission qui pourraient être tenus contre toutes personnes, associés, administrateurs et/ou collaborateurs indépendants qui ont la qualité d'assuré au sens de la police d'assurance susmentionnée. S'il devait apparaître que deux ou plusieurs sinistres découlent d'une seule et même faute, ils seront considérés comme constitutifs d'un seul cas de responsabilité et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé  des montants qui sont applicables à la (aux) mission(s) et/ou à la convention en question.
Sauf disposition légale impérative contraire, le dommage découlant de (a) toute perte de revenus, goodwill, opportunités commerciales ou économies ou avantages escomptés, de (b) toute perte ou endommagement de données ou de (c) toute perte ou endommagement indirect, ne donne en aucun cas droit à un dédommagement.
9. La SCRL se réserve le droit de porter en compte des provisions sur les horaires en fonction du déroulement des prestations.
10. Lors du calcul de l'honoraire par heure prestée, il est tenu compte du degré de spécialisation et d'expérience du gestionnaire du dossier qui a effectué les prestations. Tout degré spécifique d'urgence peut être pris en compte dans le calcul.
11. Outre l'indemnisation des prestations effectuées, tous les frais spécifiques supplémentaires incombent également à la charge du client.
12. Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être notifiées par lettre recommandée dûment motivée dans un délai de 8 jours suivant la date de facturation et adressée à la SCRL. En l'absence de toute contestation reçue (dans le délai imparti) par la SCRL, il y a lieu de considérer que le client marque son accord avec les services facturés.
13. Toutes les factures sont payables à Bruges (Sint-Michiels) dans les 30 jours date de facture. Toutes les factures restées impayées à l'échéance produisent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt calculé au taux d'intérêt légal ainsi qu'une majoration de 15 % avec un minimum de 250 EUR à titre de dédommagement conventionnel, lesquels sont eux aussi immédiatement exigibles sans sommation. Les parties renoncent formellement à l'application de l'article 1231 du Code civil
14. Le non-paiement de la facture à l'échéance entraîne l'exigibilité immédiate et de plein droit du solde encore dû de toutes les autres factures, même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance.
15. La SCRL a le droit de suspendre les missions en cours, de ne pas les exécuter intégralement ou de les considérer comme échues en cas de non-respect des obligations de paiement ou d'absence de paiement à l'échéance indiquée.
16. L'interprétation et l'exécution de la convention sont régies par le droit belge et la déontologie applicable.
17. Les parties règleront de préférence à l'amiable leurs litiges en matière d'interprétation et d'exécution de la convention. À cette fin, les parties se communiqueront toujours leurs griefs par écrit et préalablement dans le but d'obtenir un accord amiable.
18. Sans préjudice de la possibilité de parvenir à un règlement amiable, toute contestation de quelque nature que ce soit relève de la compétence des cours et tribunaux de l'arrondissement de Bruges.
19. Les conditions générales énoncées ci-dessus sont applicables à toutes les missions, même en l'absence d'abonnement, sauf contestation dans les 8 jours suivant la première réception.