Nouvelles

15.07.2018

Suppression de la notion de commerçant

Une loi du 15 avril 2018 met en pratique une réforme majeure de notre droit des entreprises. La notion de commerçant disparaît. Une nouvelle définition de l'entreprise est introduite pour la remplacer. Le droit de la preuve est transféré vers le Code civil. Les modifications entrent en principe en vigueur le 1er novembre 2018.

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13.07.2018

La Belgique ne traite pas les revenus de biens immobiliers étrangers de façon équitable

Les revenus de biens immobiliers appartenant à un Belge sont imposés en Belgique, et ce, même lorsque le bien est situé à l'étranger. Le problème est que les biens étrangers sont imposés différemment des biens belges. La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'il s'agit là d'une inégalité de traitement et condamne notre pays. La Belgique va devoir adapter sa législation.

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09.07.2018

Le droit d'insolvabilité des entreprises désormais aussi applicable aux professions libérales

Le droit d'insolvabilité des entreprises réformé est entré en vigueur le 1er mai 2018 et s'applique désormais aussi aux titulaires d'une profession libérale. La protection de la spécificité de la profession libérale est assurée. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans le chef d'un débiteur qui exerce une profession libérale, il convient de désigner un praticien de l'insolvabilité supplémentaire qui exerce la même activité professionnelle que le débiteur.

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06.07.2018

Le certificat de connaissances de gestion de base bientôt supprimé

Vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez les compétences entrepreneuriales requises au moyen d'un certificat de connaissances de gestion de base. À partir du 1er septembre 2018, ce certificat ne sera plus une obligation légale, du moins pour les entrepreneurs implantés en Flandre. Des formations ciblées utiles lors de la création d'une entreprise et à d'autres moments de la vie d'un entrepreneur, compenseront la suppression du certificat.

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04.07.2018

Déduction pour investissement 2019 : les PME en profitent

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME passera à 20 % à partir de l'exercice d'imposition 2019. Pour le reste, les pourcentages applicables aux investissements réalisés en 2018 (exercice d'imposition 2019) restent inchangés par rapport à l'année dernière.

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02.07.2018

Déduction de TVA hors délai

La Cour de justice de l'Union européenne adopte une attitude de plus en flexible à l'égard des conditions formelles du droit à déduction. Dans deux arrêts récents, la Cour a décidé que le droit à déduction de TVA ou le droit à restitution ne peuvent être refusés au seul motif qu'ils ont été exercés en dehors du délai normal.

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27.06.2018

Mise à jour concernant le contrat de travail électronique

Les contrats de travail signés au moyen d'autres formes de signature électronique que l'e-ID sont également assimilés à des contrats de travail papier. L'archivage de ces contrats pourra être confié à un service d'archivage électronique externe ou assuré par l'employeur lui-même. Toujours à l'état de projet. Jusqu'à ce qu'il y ait suffisamment de prestataires de services d'archivage électronique qualifié actifs sur le marché.

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24.06.2018

Un smartphone de société ? Ventilez votre facture

Un smartphone mis gratuitement à votre disposition par votre société constitue un avantage de toute nature. Mais cet avantage n'est pas forcément imposable. Comment faire pour éviter de payer plus d'impôts ? Partagez votre facture entre utilisation professionnelle et utilisation privée.

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21.06.2018

Budget de mobilité et cash for car

Avec le budget de mobilité et le régime cash for car, le Gouvernement entend promouvoir d'autres moyens de transport que la voiture de société. Le cash for car a déjà été approuvé au Parlement. Le Gouvernement s'est déjà mis d'accord en interne sur le budget de mobilité. Mais la Chambre des représentants doit encore marquer son accord avec les règles concrètes.

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17.06.2018

Rémunération minimale du dirigeant d'entreprise : les nouvelles règles déjà modifiées

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés, une petite société doit payer une rémunération minimale à un de ses dirigeants d'entreprise. L'accord d'été a porté cette rémunération minimale de 36 000 euros à 45 000 euros. Dans le même temps, une sanction a été introduite pour les sociétés qui ne paient pas une rémunération suffisante. Les nouvelles règles vont déjà être modifiées.

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