Vous revendez rapidement votre habitation ? Vous pouvez dans ce cas récupérer une partie des droits d'enregistrement
Vous avez acheté une maison il n'y a pas longtemps ? Vous voulez revendre cette maison pour l'une ou l'autre raison ? Si vous revendez un immeuble dans les deux ans de son acquisition, vous pouvez récupérer une partie des droits d'enregistrement. Nous examinerons ici brièvement les conditions à respecter.
Restitution d'une partie des droits d'enregistrement payés
Si vous remplissez les conditions énumérées ci-dessous, vous pourrez récupérer une partie des droits d'enregistrement payés sur l'acquisition initiale. En Région wallonne et en Région flamande, il est possible de récupérer 3/5 des droits antérieurement payés, et en Région de Bruxelles-Capitale 36%.
Achat et revente du même bien
Le droit à restitution ne s'applique que si vous revendez le bien que vous avez vous-même acheté. Un échange n'est pas assimilé ici à une vente. Si vous échangez le bien acquis contre un autre immeuble, vous n'aurez donc pas droit à la restitution.
Bien entendu, la revente doit porter sur le même bien.
Si vous revendez une partie de l'immeuble, vous n'aurez droit à la restitution des droits d'enregistrement que dans la même proportion.
Achat soumis au taux ordinaire
Le régime ne peut être appliqué que si vous avez acquis initialement l'immeuble moyennant acquittement de droits d'enregistrement au taux ordinaire : 10% (Région flamande) ou 12,5% (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale).
Peu importe le taux appliqué lors de la revente.
Achat et revente par acte authentique
L'immeuble doit être acheté, et ensuite revendu, par acte authentique. Cela signifie généralement que la vente doit être réglée par l'intermédiaire d'un notaire.
Revente dans les deux ans
La revente doit être constatée dans les deux ans qui suivent le premier achat par acte authentique. Ce délai prend cours à la date de l'acte authentique d'acquisition, c'est-à-dire de l'acte passé devant notaire. Le délai ne prend donc pas cours à la signature d'un compromis ou d'un acte sous seing privé.
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai n'est pas prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Le délai de deux ans ne peut pas non plus être prolongé pour force majeure. Il n'est donc pas prolongé si, en raison d'une force majeure, l'immeuble ne peut être revendu dans les deux ans.
Montant restitué
La base sur laquelle sont calculés les droits sujets à restitution correspond à la base (en réalité le prix) sur laquelle les droits d'enregistrement ont été calculés lors du premier achat, mais ne peut jamais excéder le prix de la revente. Il ne sera pas tenu compte de l'éventuel abattement auquel l'acheteur a droit en cas de revente.
Exemple
Vous avez acheté une maison pour 250.000 euros. Vous l'avez revendue pour 220.000 euros. Le montant que vous pouvez récupérer est calculé sur 220.000 euros. Imaginons que l'acheteur (lors de la revente) ait droit (en Flandre) à un abattement de 12.500 euros : ses droits d'enregistrement seront alors calculés sur 207.500 euros. Votre droit à restitution en tant que revendeur sera toutefois toujours calculé sur 220.000 euros.
En définitive, vous aurez donc droit à la restitution de 3/5 de 10% de 220.000 euros, soit 13.200 euros.
Demandes
La restitution des droits d'enregistrement n'est pas automatique mais doit faire l'objet d'une demande. Cette demande peut être introduite par l'intermédiaire du notaire qui passe l'acte.
