Conditions Générales
Les termes suivants utilisés
dans les Conditions ont la signification suivante :
1. Conditions
Générales: : les
Conditions Générales du Professionnel, quelle que soit la forme sous laquelle
elles sont portées à sa connaissance (sur support papier, par e-mail ou autre
support électronique, ou sur le site internet du Professionnel);
2. Professionnel: la société STUYTS ACCOUNTING & TAX BV, ayant son
siège social Koningin Astridlaan 2A à 8200 Bruges et inscrite au BCE sous le
numéro d'entreprise TVA BE0405.272.631 (RPM Gand, département Bruges) et
reconnue par l'ITAA comme expert-comptable sous le numéro 50744134, ainsi que
ses Employés ; le Professionnel (site web : www.stuytsaccounting.be) peut être
joint en ses bureaux:
-
Bruges: 8200 Bruges, Koningin Astridlaan 2A, T +32 50
40 66 40, E: info@stuytsbrugge.be
-
Gand: 9000 Gand, Ottergemsesteenweg 367-369, T +32 9
391 19 50, E: info@stuytsgent.be
-
Bruxelles: 1000 Bruxelles, rue du Congrès 35, T +32 2
229 19 36, E : info@stuytsbrussel.be;
3. Client: la ou les personnes (morales) qui concluent
un contrat avec le Professionnel;
4. ITAA: LInstitut belge for Tax Advisors and Accountants
(www.itaa.be);
5. Employé: tout associé,
directeur, employé, personne nommée ou travailleur indépendant du Professionnel;
6. Mission
non-récurrente: une Mission
non-répétitive, unique, qui s'achève après son exécution;
7. Mission: le travail
et les services à réaliser
par le Professionnel pour le Client, qu'ils
soient récurrents ou non, tels que déterminés dans une Lettre
de Mission (étendue
et/ou modifiée à la demande
ou en concertation avec le Client);
8. Lettre de Mission: document émis par le
Professionnel dans lequel sa Mission, ainsi que les conditions applicables à la Mission (éventuellement en
dérogation aux Conditions Générales), sont décrites;
9. Contrat: la Lettre de Mission
(si nécessaire étendue et/ou modifiée) ainsi que les Conditions Générales, et les autres accords (oraux,
écrits ou électroniques) et/ou actes (juridiques) sur la base desquels
le Professionnel exécute une
Mission;
10. Règlement
Général sur la Protection des Données: la législation applicable en matière de protection des données et, en particulier, le règlement
général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) et la
législation nationale d'application pertinente;
11. Mission récurrente : une Mission consistant en des prestations
successives de même nature à effectuer de manière répétée, à des moments déterminés et connus à l'avance;
12. Documents : les livres,
registres et documents comptables du client;
13. Droit :
les lois et règlements européens et belges, ainsi que les normes déontologiques
et autres normes professionnelles applicables au moment de
l'exécution de la Mission;
14. Loi sur la prévention du blanchiment dargent: la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment dargent
et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation
de l'argent liquide.
II.
Champ
dapplication des conditions générales
1.
2.
2.1. Les
conditions générales sappliquent à lensemble des relations professionnelles
entre le Professionnel et le Client.
Avant la conclusion du Contrat, le Client recevra
une copie des Conditions Générales de la part du Professionnel (sur papier, par courriel
ou sous une autre forme électronique). Le Client ayant reçu un exemplaire des Conditions Générales, il est donc réputé
connaître les Conditions Générales et les accepter sans réserve lorsque le Client fait appel aux services
du Professionnel. Les Conditions générales s'appliquent alors à chaque cession, sauf stipulation contraire explicite dans la Lettre de Mission.
2.2. Les Conditions Générales (d'achat) du Client ne sont pas applicables
2.3. Le
Professionnel se réserve le droit de modifier les Conditions Générales en
fonction de l'évolution de son activité, des nécessités économiques et/ou
juridiques. Le Professionnel notifiera au Client les Conditions Générales
modifiées au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par courriel ou
autre moyen électronique. En l'absence de contestation écrite dans un délai
d'un (1) mois à compter de la notification, le Client est réputé avoir accepté
sans réserve les conditions générales modifiées. Le cas échéant, le Client a la
possibilité de résilier gratuitement le Contrat par lettre recommandée dès
l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, mais uniquement si les
modifications entraînent une augmentation substantielle des obligations
contractuelles du Client.
III.
établissement
de laccord
1.
2.
3.
3.
3.1. L'accord est conclu et
commence au moment où : (i) le Professionnel reçoit le Contrat signé par le
Client (c'est-à-dire la Lettre de Mission, y compris les Conditions Générales) ; ou, si cela se produit plus tôt, (ii) le
Professionnel commence à exécuter la Mission à la demande explicite du Client
après que le Client a reçu le Contrat
3.2. Le Contrat constitue
l'intégralité de l'accord entre le Professionnel et le Client concernant la
Mission, à l'exclusion de tous les accords, offres,
arrangements et communications écrits et oraux antérieurs concernant l'objet de la Mission. La Mission du Professionnel se limite à
ce qui est indiqué dans la Lettre de Mission, mais peut être étendue ou modifiée à la demande du Client. Le Professionnel
confirmera les termes et conditions de
la prolongation ou de la modification de la Mission au Client par courrier
électronique dans les plus brefs délais
; sauf opposition écrite du Client dans les trois (3) jours ouvrables suivant
l'information, le contenu du courrier
électronique sera réputé accepté sans réserve et joint en addendum à la Lettre
de Mission pour en faire partie intégrante.
3.3. Les comptables et les
conseillers fiscaux associés au Professionnel fournissent leurs services au nom
et pour le compte du Professionnel. Si le Client
engage un comptable
et/ou un conseiller fiscal employé par le Professionnel, le Contrat sera réputé avoir été conclu
entre le Client et la société STUYTS ACCOUNTING & TAX BV ; par conséquent, aucune relation contractuelle
ne naîtra entre le Client et un comptable et/ou un conseiller fiscal individuel du Professionnel.
IV.
OBLIGATION
D'IDENTIFICATION ET DE NOTIFICATION du professionnel
4.
4.1.
En vertu de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent,
le Professionnel est tenu de demander et de
vérifier certaines informations sur le Client, ses directeurs et autres agents,
ses bénéficiaires effectifs, ses transactions
commerciales et ses relations d'affaires. Le cas échéant, le Professionnel doit
s'enquérir de l'origine des fonds ou des actifs.
4.2.
Le Client s'engage à fournir au Professionnel tous les
renseignements et documents demandés et à l'informer de tout changement sans
délai (mais au plus tard deux (2) semaines après que le Client en ait eu
connaissance). Si cela n'est pas fait dans le délai imparti, le Professionnel
peut, en principe, ne pas agir ou le Professionnel peut résilier immédiatement
l'exécution du Contrat. Le Professionnel peut vérifier les informations du
Client en utilisant des bases de données électroniques externes. Les
informations obtenues sont conservées dans les archives du Professionnel et
mises à jour pendant la période prévue par la loi sur la prévention du blanchiment.
4.3.
Le Professionnel, nonobstant le secret professionnel,
a le devoir, dans certaines circonstances, de
divulguer à la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (
CTIF-CFI). [Le Professionnel] a le devoir d'informer
immédiatement la CTIF de tout fait suspecté d'être lié au blanchiment de capitaux
ou au financement du terrorisme
et de transmettre toute information pertinente et tout document utile.
I.
II.
III.
IV.
5.
5.1. Indépendance
du Professionnel
5.1.1.
Dans l'exécution du Contrat, le Professionnel agit en tant que prestataire de services indépendant. Aucune des dispositions de l'accord, ni la conduite
des parties pendant
l'exécution de l'accord
ne peuvent être
considérées comme exprimant une quelconque forme de relation d'autorité,
ou la création d'une société (temporaire),
d'une association, d'une entreprise commune ou de toute autre forme de
coopération entre les Parties.
5.1.2.
Le Professionnel fournit ses services au Client en
toute indépendance et dans la mesure où un conflit d'intérêts ou la loi n'empêche pas l'exécution du Contrat. Le
Professionnel peut réaliser la Mission comme il l'entend et décider du ou des salariés à impliquer. Le Client
accepte que le Professionnel fasse appel à des
tierces parties à cette fin.
5.1.3.
Sauf mention contraire
explicite dans la Lettre de Mission, le Professionnel ne porte aucune responsabilité pour les activités ou les transactions du Client.
5.2. Droits et
obligations du Professionnel
1.
2.
3.
4.
5.
5.1.
5.2.
5.2.1.
Le Professionnel doit exécuter le Contrat avec soin, professionnalisme
et diligence nécessaires. Le Professionnel
fera tous les efforts raisonnables pour exécuter le Contrat comme le ferait un
comptable ou un conseiller fiscal normal et prudent placé dans les mêmes circonstances, compte tenu de la loi, de l'urgence et de la complexité de la
Mission, du soin apporté par le Client à la coopération (entre autres la
fourniture d'informations) et
d'autres circonstances données. Sauf dispositions légales contraires, le
Professionnel n'est pas tenu à une
obligation de résultat et l'exécution du Contrat est une obligation de moyen
(obligation de moyens).
5.2.2.
Sauf stipulation contraire expresse dans la Lettre de
Mission ou dans la Loi, la Mission n'est pas comme objet et le Professionnel
n'est donc pas obligé de:
(i)
détecter d'éventuelles fraudes,
fausses déclarations, erreurs
et infractions à la loi;
(ii) vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations fournies
par le Client ou le(s) mandataire(s) du Client, ainsi
que les actes,
contrats, inventaires, factures
et pièces justificatives de toute nature qui lui sont confiés ou qui lui
sont remis par le Client ou le(s) mandataire(s) du Client à titre de preuve
ou de documents devant servir
de preuve. En ce sens, le Professionnel ne garantit pas l'exactitude des données incluses dans les comptes
annuels et/ou les déclarations fiscales qui sont basées sur ces informations.
Si le Professionnel est explicitement chargé de vérifier les comptes, il
s'agira d'un contrôle aléatoire et non d'un
examen systématique de tous les documents et registres comptables. Dans ce cas,
le Professionnel signalera les erreurs de TVA au Client. Toutefois, l'absence
de commentaires de la part du Professionnel ne
garantit pas la régularité ou l'exactitude des documents ou des transactions préparés par le Client.
5.2.3.
Le Professionnel n'est pas censé être au courant des
informations provenant d'autres Missions, sauf si cela est
explicitement indiqué dans La Lettre de Mission.
5.2.4.
Le Professionnel, ainsi
que ses Employés, sont tenus au secret professionnel, sous réserve de l'application de la loi sur la prévention du
blanchiment d'argent. Ils gardent confidentiels les instructions et toutes les informations reçues au cours de l'exécution
du contrat. Néanmoins, ils peuvent transmettre des informations confidentielles dans la mesure nécessaire
("besoin d'en connaître") à d'autres parties (par exemple, avocats, comptables, conseillers fiscaux, etc.)
qui travaillent sur le dossier du Client.
5.3. Droits et
obligations du Client
5.3.
5.3.1.
Le Client s'engage
à coopérer spontanément avec le Professionnel pendant toute la durée de la Mission, notamment en fournissant tous
les documents, informations et explications nécessaires à l'exécution de la Mission, en temps utile et de manière complète,
détaillée, précise et non-trompeuse. Le Client doit informer
immédiatement le Professionnel de tout changement dans les informations fournies par le Client.
En outre, le Client
s'engage, entre autres,
à:
(i)
réaliser les travaux qui lui incombent conformément à
la Mission;
(ii) informer le Professionnel en temps opportun
de toute information, événement ou développement qui pourrait affecter l'exécution de la Mission;
(iii) à fournir au
Professionnel, à tout moment et à première demande, des informations correctes,
précises exhaustif, un changement significatif de sa situation financière, de
ses fonds, de ses administrateurs et autres mandataires, de ses bénéficiaires
effectifs, et ce au plus tard dans un délai de deux (2) semaines et à jour,
ainsi qu'à notifier toute modification ultérieure, concernant notamment, mais
sans être
après que le Client ait eu connaissance de ces informations ou de leur
modification
(iv) informer sans délai le
Professionnel des faits significatifs et constants susceptibles de mettre en
péril la continuité de l'activité du
Client, par exemple, mais sans s'y limiter : tout défaut de paiement, dès le premier
impayé, à l'égard
de toute administration fiscale ou de sécurité sociale
ou de tout autre créancier, les dettes de sécurité sociale
(y compris les cotisations trimestrielles arriérées, les convocations de l'Office National
de Sécurité Sociale), les dettes fiscales
(y compris la TVA, les impôts sur le revenu,
les retenues à la source),
en cas de (notification de) saisie conservatoire ou exécutive, le défaut ou le retard
de dépôt du ou des états financiers, ou tout autre
manquement contractuel du Client. TVA, impôt sur le revenu, retenue à la source sur les revenus
professionnels), en cas de (notification de) saisie avant jugement ou saisie-exécution, de non-dépôt ou de dépôt tardif du ou des états comptables annuels, en cas de jugement
par défaut ou de jugement après jugement dont le montant principal n'est
pas contesté par le Client, de flux
de trésorerie négatifs, de refus de crédit par les fournisseurs, de radiation
d'office du CBE, de perte d'exploitation
substantielle, et/ou d'actif net inférieur à la moitié du capital social. Le
Client accepte que le Professionnel
n'ait pas un rôle actif d'investigation à cet égard, et ne peut être tenu
responsable dans de tels cas;
(v) confirmer par écrit, à
la première demande du Professionnel, que les renseignements, documents, informations et explications fournis sont exacts et complets;
(vi) à la première demande
du Professionnel, examiner les documents, rapports et déclarations préparés par
le Professionnel (y compris leur conformité à ses instructions et aux informations qu'il a fournies)
et communiquer au Professionnel, dans les meilleurs délais, son approbation ou, le cas échéant, ses observations dans le délai imparti.
5.3.2.
Si le Client utilise ou fournit au Professionnel des
informations provenant de tierces parties, le Client s'assure d'avoir obtenu au préalable leur
autorisation. Le Client est responsable des relations avec ces tierces parties,
y compris du paiement de leurs honoraires et dépenses. Le Professionnel n'est en aucun cas responsable de l'inexactitude, du caractère
incomplet et/ou du manque
de fiabilité des informations fournies
par des tierces parties.
5.3.3. Le Professionnel a
droit à une compensation pour les services supplémentaires qui découlent du
non- respect par le Client
de la clause 5.3.1 et/ou 5.3.2. En outre,
le non-respect par le Client des clauses
5.3.1 et/ou 5.3.2 peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour le Professionnel d'exécuter ou de finaliser la Mission
(en
temps utile), et peut donner lieu à des réserves sur un ou plusieurs documents
que le Professionnel est tenu de
préparer en application de la Mission. Le cas échéant, le Professionnel ne peut
être tenu responsable du non-respect
des délais imposés par la loi, ni du non-respect des formalités fiscales,
sociales ou autres dans le cadre de
sa Mission. En outre, le Professionnel a le droit, à sa discrétion, de (i)
suspendre l'exécution d'une ou
plusieurs de ses obligations en vertu de l'article VI jusqu'à ce que le Client ait pleinement satisfait à ses obligations d'information, ou (ii) de résilier
immédiatement le Contrat conformément à l'article
9.3 Le cas échéant, le Professionnel a toujours droit au paiement
des honoraires et des frais pour les services
déjà rendus, sans préjudice de son droit à une indemnisation complète si le
préjudice réel subi dépasse ce montant.
5.4. Communication
5.4.
5.4.1.
Le Client s'engage
à fournir au Professionnel des coordonnées exactes,
et à informer immédiatement le Professionnel
de tout changement dans ces coordonnées. Le Client s'assure à tout moment que
les moyens de communication spécifiés
restent fonctionnels et offrent des
garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité.
5.4.2. Le Client accepte que
les Parties communiquent entre elles par voie électronique et que les e-mails
ne soient pas envoyés sous forme cryptée. Les Parties reconnaissent que la
communication électronique dépend de l'intervention de tierces parties, que
l'utilisation de la communication électronique comporte des risques, qu'il
n'est pas toujours possible de transmettre des données électroniques de manière
complète, sûre, sans erreurs et sans virus et que, par conséquent, la
communication électronique peut être perdue, interceptée, falsifiée, détruite,
retardée ou rendue inutilisable. Les Parties reconnaissent qu'aucun système ou
procédure ne peut éliminer complètement ces risques et confirment qu'elles
acceptent ces risques, autorisent l'utilisation de la communication
électronique et utiliseront tous les moyens disponibles et appropriés pour
détecter les virus les plus répandus avant de transmettre des informations par
voie électronique. Chaque partie est responsable de la protection de ses
propres systèmes et données. En aucun cas, le Professionnel ne pourra être tenu
responsable des dommages subis du fait de l'utilisation de la communication électronique
entre les Parties.
5.5. Rapports et
déclarations du Professionnel
5.5.
5.5.1.
Le Professionnel n'est lié que par des rapports
écrits, des dossiers, des conseils et d'autres documents qui sont définitifs et
ont été signés par un Employé autorisé. Le Client ne peut se fier à des
rapports, conseils ou autres documents
oraux ou provisoires, sous quelque forme que ce soit ; en aucun cas, le
Professionnel ne peut être tenu responsable du contenu ou de l'utilisation de ces documents.
5.5.2.
Dans le cadre
de l'exécution de la Mission,
le Professionnel n'est
pas tenu de mettre à jour les rapports, dossiers, conseils et autres
documents qu'il a fournis au Client en réponse (i) à un changement de la loi, (ii) à un changement des informations disponibles ou (iii) à des événements survenus après la fin de la Mission.
Le Professionnel n'est pas responsable de la perte de validité, d'utilité ou d'actualité des documents qui en résulte.
5.5.3.
Les rapports, dossiers, conseils et autres documents fournis
par le Professionnel en exécution d'une Mission
ne constituent pas le seul élément que le Client doit prendre en compte dans la
ou les décisions qu'il prend. Le client reste
seul responsable des décisions qu'il
prend dans le cadre de ses activités
professionnelles.
5.5.4.
Tous les rapports, conseils et autres documents
(qu'ils soient sous forme de conception ou non) fournis par le
Professionnel au Client sont destinés uniquement au bénéfice et à l'utilisation
du Client et aux fins décrites dans la
Lettre de Mission. À moins que la loi ne l'exige, les rapports, conseils et
autres documents fournis par le
Professionnel ne peuvent être divulgués à des tiers ou distribués ou utilisés à
d'autres fins sans le consentement préalable
et écrit du Professionnel. Le cas échéant,
le Professionnel peut imposer des restrictions ou des conditions à son utilisation ou à sa diffusion. Le Professionnel ne peut être tenu responsable envers toutes tierces
parties qui se fonde sur l'utilisation non autorisée de ces
documents.
5.6. Préservation
des documents
5.6.
5.6.1.
Le Client remet tous ses Documents au Professionnel.
Le Professionnel peut, à sa seule discrétion, déplacer les pièces
dans son bureau.
5.6.2.
Le Professionnel peut conserver les Documents aussi
longtemps qu'il en a besoin pour exécuter sa
Mission. Pendant cette période, le Client a le droit de les consulter,
soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs mandataires, agents ou porteurs d'une
procuration écrite, à condition que ces
documents soient la propriété du Client. L'inspection est accordée en
consultation avec le Professionnel et pendant les heures de bureau.
5.6.3.
Le Client s'engage à récupérer ses Documents à la
première demande du Professionnel. Le risque de perte, d'invalidité ou de dommage partiel ou total des Documents
est transféré au Client à la date à laquelle les Documents sont à sa disposition, que le Client ait ou non retiré
ou pris livraison des Documents. Dans un tel cas, le Professionnel ne peut être tenu responsable de la perte,
de l'inutilité ou de la détérioration des Pièces.
5.6.4.
Le Client garantit que les Documents seront conservés
pendant la période de conservation prévue par
la loi.
5.7. Responsabilité
du client pour sa propre gestion
5.7.
5.7.1.
Le Client est le seul responsable de la protection de
ses intérêts et de ses actifs, et il est donc à tout moment responsable de l'enquête et de la vérification, entre autres (mais pas uniquement), de la faisabilité et du bien-fondé
des (trans)actions envisagées, des intentions des parties concernées, de
l'exactitude des comptes financiers, etc.
5.7.2.
En particulier, le Client doit à tout moment veiller à
la prévention et à la détection des fraudes, des erreurs et des infractions à la loi. Le Professionnel ne peut en
aucun cas être tenu responsable de tout dommage
découlant de ou lié à des actes ou omissions frauduleux ou négligents, à de
fausses déclarations ou à des violations de la loi de la part du Client ou des entités affiliées
au Client, de leurs partenaires, directeurs, employés, personnes
nommées, entrepreneurs indépendants ou autres agents,
cocontractants ou tierces parties.
VI.
Suspension de
lexécution de laccord
6.
6.1. En cas de non-respect
par le Client d'une ou plusieurs obligations, le Professionnel est en droit,
sans intervention judiciaire, de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du Contrat jusqu'à
ce que le Client ait rempli sa ou
ses obligations.
6.2. Le Professionnel en informera le Client par écrit. Le cas échéant,
le Professionnel attire
l'attention du Client
sur les travaux
et les actions (juridiques) à entreprendre de manière urgente
et nécessaire.
6.3. Tous les coûts et frais (y compris les amendes et les indemnités) découlant de la suspension
du contrat sont à la charge du Client.
6.4. Le Professionnel a en toutes circonstances droit au paiement
des honoraires et des frais pour les services déjà rendus.
V.
7.
7.1. Le
Professionnel exécute la Mission contre un paiement d'honoraires et de frais.
7.2. Honoraire
Les honoraires sont
déterminés dans la Lettre de Mission. Les honoraires du Professionnel sont
calculés sur la base du nombre
d'heures travaillées multiplié par le taux horaire convenu
dans la Lettre de Mission,
ou sur une base forfaitaire. Les honoraires peuvent
varier en fonction
du degré de responsabilité des Employés impliqués
dans la Mission, de leur expérience ou de leur ancienneté, ainsi
que de la nature et de la complexité de la mission. En outre, le statut de chaque employé
peut changer au fil du temps ; dans ce cas, le taux horaire
d'un Employé particulier peut changer pendant la durée du contrat.
7.3. Modifications
des honoraires
Les taux horaires
peuvent être adaptés
annuellement en fonction
de l'indice santé,
comme suit: nouveau
taux horaire = (ancien
taux horaire x nouvel indice)
/ indice de base. L'indice
de base est l'indice du mois de l'entrée en vigueur du contrat. Les honoraires
fixes peuvent être ajustés, si nécessaire conformément à la procédure prévue
par la loi, si, au cours de l'exécution de la Mission,
les circonstances réelles
se révèlent différentes des hypothèses formulées lors de la détermination initiale,
ou si des circonstances indépendantes de la volonté
du Professionnel surviennent et nécessitent des
services supplémentaires.
7.4. Frais
Sans préjudice
des honoraires, le Professionnel facture
les frais suivants
:
(i) Les frais spécifiques
à un dossier (par exemple, frais d'envoi, photocopies, frais de déplacement,
livres juridiques, etc.) seront
facturés selon les tarifs standards applicables, qui peuvent être consultés sur demande;
(ii) frais avancés: si le
Professionnel paie des frais ou des coûts à des tiers pour le compte du Client
(par exemple, frais de publication à
la Banque nationale, etc.), le client doit rembourser au Professionnel les montants
payés; ces frais avancés seront indiqués séparément sur la facture au prix
coûtant.
7.5. Avances
Le Professionnel se réserve le droit de demander des
avances sur les honoraires et frais et de ne commencer l'exécution de la Mission qu'après
le paiement de cette avance.
Le Professionnel est en droit de déduire
le montant de la commission
des frais et dépenses liés à la Mission dès qu'elle est due, et la réglera en
tout état de cause dans la facture finale.
7.6. Les honoraires et les
frais sont calculés hors taxes et hors droits. Le Client s'acquitte de tous les
impôts et taxes auxquels il est légalement soumis.
VIII.
Conditions de
facturation et de paiement
8.
8.1. Les honoraires, frais
et avances sont facturés selon la périodicité stipulée dans la Lettre de
Mission. A défaut, les honoraires, frais et avances
seront facturés mensuellement au fur et à mesure de l'exécution de la Mission,
même si celle-ci n'a pas
encore été résiliée.
8.2. Sauf stipulation contraire explicite dans la Lettre
de Mission, les factures sont payables dans les trente (30) jours civils suivant
la date de facturation. Si le Contrat
est conclu par plusieurs entités
(juridiques), celles- ci sont solidairement responsables du paiement de la facture.
8.3. En cas de non-paiement
d'une facture (c'est-à-dire d'une facture anticipée, d'une facture
intermédiaire ou d'une
facture finale) à la date d'échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure, à partir du jour suivant (i) des intérêts de retard égaux
au taux d'intérêt légal, déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard
de paiement, sur le montant de la facture impayée ; ainsi que (ii) une indemnité forfaitaire conventionnelle de
10% du montant impayé avec un minimum de 250,00 EUR, et par mise en demeure une indemnité de frais de
35,00 EUR, sans préjudice du droit du Professionnel de réclamer une indemnité
plus élevée sur une preuve d'un préjudice
plus important réellement subi.
8.4. Si tel est le cas,
toutes les autres créances du Client non encore échues deviennent immédiatement exigibles de plein droit, sans mise en
demeure préalable et sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'éventuels délais de remboursement autorisés.
8.5. En cas de non-paiement
de montants non contestés, le Professionnel a le droit, à sa discrétion, de (i) suspendre
l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations conformément à l'article VI jusqu'à ce que le Client ait rempli intégralement ses obligations de paiement, ou (ii) de résilier immédiatement le Contrat conformément à l'article 9.3 Le Professionnel n'est
pas responsable de toute perte ou dommage résultant de la suspension de l'exécution de la Mission ou de
la résiliation du Contrat.
8.6. Toute contestation de facture doit être communiquée au Professionnel par courrier recommandé dans les quinze (15) jours calendaires suivant la
date de la facture. En l'absence de contestation motivée et en temps utile,
le Client est censé avoir accepté la facture.
VI.
VII.
VIII.
9.
9.1. Durée
9.1.1.
La date d'entrée
en vigueur du Contrat est déterminée dans la Lettre de Mission.
9.1.2.
Sauf stipulation contraire dans la Lettre de Mission
ou dans la Loi, une convention relative à des Missions récurrentes est réputée davoir
été conclue pour une durée indéterminée ; une convention relative à une Mission
non-récurrente est réputée avoir été conclue pour une durée déterminée.
9.2. Résiliation
9.2.1.
Contrat à durée indéterminée - Chaque partie peut, à
tout moment, résilier un Contrat à durée indéterminée sans justification, en donnant un préavis de résiliation par lettre recommandée. Le Professionnel qui résilie le Contrat doit respecter un délai de préavis
raisonnable, ne dépassant pas un (1) mois (c'est-à-dire tenant compte des délais légaux en vigueur, et afin de
permettre au client de trouver un autre comptable et/ou conseiller fiscal). Le délai de préavis commence à courir
le troisième jour suivant la date de la lettre
recommandée de résiliation. Les dispositions du Contrat restent pleinement en vigueur
pendant la période
de préavis. En cas de résiliation par le Client,
l'exécution de la Mission par le Professionnel prend fin immédiatement à la réception de la lettre
de résiliation par courrier recommandé.
9.2.2.
Contrat à durée déterminée - Le Contrat à durée
déterminée prend fin à l'expiration de la durée convenue ou à l'achèvement de la Mission
non-récurrente.
9.3. Licenciement
immédiat pour motif grave
9.3.1.
Nonobstant, les dispositions de l'article 9.2, chaque partie peut
dissoudre la Mission à tout moment, par lettre recommandée et motivée, sans
préavis, sans intervention judiciaire préalable et sans aucune indemnité, si l'autre partie, malgré une
mise en demeure recommandée et motivée dans laquelle un délai de recours d'au moins sept (7) jours
calendaires est offert, ne remédie pas à son ou ses manquements dans le délai imparti.
9.3.2.
Nonobstant, les dispositions de l'article 9.2, le Professionnel peut résilier le Contrat à tout moment,
sans préavis, sans intervention judiciaire préalable, sans mise en demeure
préalable et sans aucun (dédommagement), par lettre recommandée
avec indication du motif, si l'une des situations suivantes se présente:
(i)
la mise en uvre du Contrat, ou de toute partie de celui-ci, a eu ou peut avoir pour conséquence de compromettre l'indépendance requise
du Professionnel;
(ii) l'exécution du
Contrat, ou de toute partie de celui-ci, a entraîné ou peut entraîner une
violation de la Loi par le Professionnel;
(iii) en cas
de procédure d'insolvabilité, de dissolution,
de règlement collectif de dettes,
d'incapacité apparente de paiement, de cessation de paiement ou de (demande de) faillite du client;
(iv) si tout ou partie
des actifs du Client
sont saisis;
(v) si le Client entame une liquidation ou une procédure
similaire;
(vi) en cas de cessation
des activités du Client;
(vii) en cas de Force Majeure telle que visée à l'article XIII.
9.4. Conséquences
de la résiliation
9.4.1.
Les conséquences de la résiliation ou de la dissolution (extrajudiciaire) n'ont d'effet que pour l'avenir
(dissolution ex nunc).
9.4.2.
En cas de résiliation, quelle que soit la raison
pour laquelle:
(i)
les honoraires relatifs
aux services fournis
(si un montant forfaitaire a été convenu,
le montant au prorata) ainsi
que les frais
encourus restent dus par le Client jusqu'à
la fin du Contrat, qu'ils
aient ou non déjà été facturés par [le Professionnel]. Les sommes ainsi
dues deviennent immédiatement exigibles;
(ii) le Professionnel
attire l'attention du Client sur les activités et les actes (juridiques) pour
lesquels il a été mandaté, et qui doivent
être réalisés de manière urgente et obligatoire après la résiliation afin de préserver
les droits du Client;
(iii) le Professionnel met à
la disposition du Client ou de son mandataire, contre récépissé, tous les
livres et registres appartenant au client.
Le Professionnel peut facturer au client les frais administratifs encourus pour la clôture et le transfert du dossier.
X.
Liabilité et assurance
IX.
10.
10.1.
Limitation de la liabilité
10.1.1.
Sans préjudice de toute autre disposition du Contrat
et dans la mesure permise par la Loi, le Professionnel (y compris ses Employés)
n'est pas non plus responsable (i) des dommages indirects découlant de ou liés
à l'exécution du Contrat tel que, mais sans s'y limiter, les pertes financières
et commerciales, les pertes de bénéfices, l'augmentation des coûts, la perte de
parts de marché, de capitaux, de clientèle, d'opportunités commerciales,
d'économies ou de bénéfices anticipés, l'atteinte à la réputation,... ; et (ii)
toute perte ou tout dommage découlant de la Force Majeure.
10.1.2.
La responsabilité totale du Professionnel, quel que
soit le fondement juridique, pour tout dommage
subi découlant de ou en relation avec l'exécution du Contrat est expressément limitée
au montant couvert
par son assurance responsabilité professionnelle. Le Client accepte
donc explicitement que l'indemnisation de tout dommage subi soit limitée au montant
effectivement couvert et versé par cette assurance, ainsi que limitée par les exclusions de garantie prévues par
cette assurance, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de la part du Professionnel. Le Client renonce
expressément à tout droit à une indemnisation pour le montant
dépassant celui couvert et versé par cette assurance. Ces limitations
s'appliquent également à toutes les réclamations
découlant de l'exécution du Contrat, qui seraient formulées à l'encontre de
tous les Employés et autres personnes
(morales), qui ont la qualité
d'assurés au sens du Contrat
d'assurance concerné.
10.1.3. Si
l'assurance responsabilité professionnelle ne couvre pas les dommages subis, la
responsabilité totale du Professionnel et de ses Employées pour les dommages
subis, découlant ou liés à l'exécution du Contrat, sera limitée à un montant
(en principal, intérêts, frais et pénalités éventuelles) égal à un maximum de
cinq (5) fois les honoraires facturés par le Professionnel pour l'exécution de
la Mission dans les douze (12) mois précédant le sinistre.
10.1.4.
S'il apparaît que deux ou plusieurs réclamations
résultent d'une seule et même erreur, elles sont réputées constituer une seule et même réclamation et la responsabilité du Professionnel et de ses Employés est limitée au montant le plus
élevé applicable à la cession ou au
contrat concerné.
10.2.
Assurance professionnelle
10.2.1. Conformément
à la Loi, le Professionnel a souscrit à un contrat dassurance approuvé par
lITAA pour sa responsabilité civile professionnelle. Le Professionnel et ses Employés
sont assurés par une "Police d'assurance collective Responsabilité
Civile Professionnelle des Conseillers Fiscaux et Comptables, Membres de l'Institut des Conseillers Fiscaux et
Comptables" (n° de police : NCN6901093), actuellement auprès de Allianz.NCN690001093), actuellement avec
Allianz Benelux NV (assureur principal - part de 50%), A.I.G. Europe NV (part de 25%) et ZURICH Benelux
(part de 25%) ; courtiers : MARSH SA (B-1160 Bruxelles, Herrmann-Debrouxlaan 2) et WILLEMOT NV (B-9000 Gand,
Coupure 228). L'intervention de l'assureur - selon les conditions spécifiques de la police
d'assurance souscrite - s'élève en principe à 2.500.000 € par sinistre. Ce montant est porté à 3 000 000 EUR pour chaque créance relative
aux missions particulières prévues à l'article 3, 6° à 8° de la loi du 17 mars 2019. La limite
maximale assurée par année d'assurance est de 5.000.000
EUR par assuré. Cette
assurance s'applique dans le monde entier pour les activités exercées en
Belgique (sous réserve des précisions et exceptions incluses
dans la police,
et à l'exclusion de toute demande d'indemnisation présentée en vertu
de la loi ou sur le territoire des Etats-Unis ou du Canada
ou tout territoire sous la juridiction des Etats-Unis ou du Canada. En ce qui concerne les conditions
spécifiques de la couverture d'assurance, le
professionnel se réfère
au texte de la convention d'assurance souscrite, qui prévaut sur le résumé qui précède.
Un certificat d'assurance est mis gratuitement
à la disposition du client
sur demande.
10.2.2.
Le Professionnel offre au Client
la possibilité d'augmenter la couverture d'assurance aux frais du Client. Pour autant que le Client en informe le
Professionnel par écrit avant l'entrée en vigueur du Contrat, le Professionnel souscrira la couverture
d'assurance supplémentaire demandée si et dans la mesure où le Client paie les primes
correspondantes à l'avance.
11.
11.1. Toute contestation
relative à l'exécution de la Mission doit être communiquée au Professionnel par courrier recommandé dans un délai de
quinze (15) jours calendaires à compter de la date d'envoi des documents ou des informations que le
Client conteste, ou à compter de la connaissance du défaut que le Client
démontre qu'il ne pouvait raisonnablement pas connaître plus tôt.
11.2. Les litiges
ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client.
11.3. En cas de contestation justifiée, le Professionnel peut, à sa discrétion, prévoir
un recours approprié (tel que, mais sans s'y limiter, une réduction des honoraires ou la ré-exécution de tout ou partie de la Mission
sans frais supplémentaires).
11.4. Toute réclamation
faite par le Client à l'encontre du Professionnel sera en tout état de cause
caduque si elle n'est pas portée devant
la juridiction compétente dans un délai d'un (1) an à compter du moment où le Client a eu connaissance, ou aurait dû
raisonnablement avoir connaissance, du ou des faits sur lesquels il fonde sa
réclamation.
Le Client s'engage à indemniser le Professionnel à la première demande,
et si nécessaire à le dédommager, pour tout
dommage résultant de réclamations ou demandes de tiers découlant ou liées à un
manquement ou à une violation par le Client d'une ou
plusieurs de ses obligations en vertu du Contrat.
12.
13.
13.1. En cas de Force Majeure, les Parties ne seront pas tenues d'exécuter une quelconque obligation envers l'autre partie et seront libérées de
toute responsabilité de plein droit.
13.2.
Par force majeure, on entend
toute circonstance indépendante de la volonté d'une partie, imprévisible au
moment de la conclusion du contrat et qui empêche cette partie d'exécuter le
contrat en totalité ou en partie, de manière temporaire ou non. Dans la mesure
où elles ne sont pas déjà incluses, les circonstances suivantes, même si elles
étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du Contrat, sont
considérées comme des cas de Force Majeure de la part du Professionnel : (i) le
non-respect des délais ou la non- disponibilité des données, informations et/ou
explications à fournir par le Client et/ou son/ses mandataire(s), (ii) des
données, informations et/ou explications incorrectes ou incomplètes fournies
par le client et/ou son/ses mandataire(s) (iii) d'un changement de situation ou
d'une décision du Client et/ou de sa (ses) Personne(s) Désignée(s) qui affecte
de manière significative et négative l'exécution du Contrat, (iv) de
manquements ou de cas de force majeure de la part de tiers sur lesquels le Professionnel
ou le Client compte, (v) de défauts ou de dysfonctionnements d'articles,
d'équipements, de logiciels, etc. de tiers. de tiers ; (vi) modification de
règlements ou de directives émis par un gouvernement ou autres actes (de droit
ou de fait) d'un gouvernement, (vii) panne d'Internet, de réseau informatique
ou d'installations de télécommunications, (viii) panne d'électricité, (ix)
grèves, piquets de grève, ralentissements ou autres conflits du travail, (x)
maladie les épidémies ou pandémies, (xi) les catastrophes naturelles, les
conditions météorologiques défavorables, les incendies ou les explosions, (xii)
la guerre, le terrorisme ou les troubles politiques graves, (xiii) le vol,
(ivx) les pannes de machine ou autres défaillances d'entreprise, et toutes les
causes externes, prévues ou imprévues, indépendantes de la volonté du
professionnel.
13.3. Si la force majeure
a un caractère temporaire, la Partie concernée
a le droit, sans intervention judiciaire, de
suspendre l'exécution de la convention jusqu'à ce dont la situation en question
est disparue, sans être tenue de
verser une quelconque indemnité à ce titre. Dans ce cas, les parties feront
tous les efforts raisonnables pour
limiter les conséquences de la situation de force majeure. Si, toutefois, la
Force Majeure dure plus de deux (2) mois, chaque
partie aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat,
sans être redevable d'une quelconque indemnité.
13.4. Les conséquences de la
force majeure sont sans préjudice du droit du Professionnel de réclamer le paiement
des services déjà rendus.
XIV.
interdiction de
recrutement
14.
14.1. Le Client et le
Professionnel s'engagent expressément, pendant toute la durée du Contrat et
pendant une période de douze
(12) mois suivant
sa résiliation, quel que soit le motif de la résiliation, à ne pas employer un Employé de l'autre partie, ni à faire
exécuter un travail, directement ou indirectement (par exemple par l'intermédiaire d'une personne morale),
sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Dans ce contexte, le terme "Employé" désigne un
Employé ou un travailleur indépendant qui est ou était employé par les parties respectives au moment de
l'exécution de la convention.
14.2. Chaque violation de
cette interdiction donne lieu à une indemnité forfaitaire unique égale au total
des salaires/rémunérations bruts
(hors charges patronales) de chaque employé concerné pour une période de 12 mois précédant l'embauche, sans préjudice
du droit de réclamer une indemnité plus élevée si la preuve d'un préjudice
supérieur réellement subi est apportée.
XV.
propriété
intellectuelle
Tous les droits de
propriété intellectuelle sur les documents et fichiers, tant sur papier
qu'électroniques, préparés par
le Professionnel et soumis au Client dans le cadre de la Mission, y compris,
mais sans s'y limiter, les rapports, présentations, conseils et autres
documents ou fichiers, appartiennent exclusivement au Professionnel. Le
transfert des documents ou fichiers susmentionnés au client n'entraîne pas de
transfert de droits de propriété intellectuelle. Ces documents ou fichiers ne
peuvent être utilisés par le Client que dans le cadre et aux fins de la Mission.
XVI.
Traitement des
données à caractère personnel
15.
16.
16.1. Le Professionnel
traite les données personnelles du Client, de sa (ses) personne(s) de contact
et de toute(s) autre(s) personne(s)
impliquée(s), aux fins de la gestion administrative du dossier du Client et de l'exécution du Contrat, dans le
respect de la Loi sur la protection de la vie
privée.
16.2. De plus amples informations sur la manière
dont le Professionnel traite les données à caractère personnel et sur les
droits du Client, de sa ou ses personnes de contact et de toute autre personne
concernée figurent dans la déclaration de confidentialité, qui peut être
consultée à tout moment sur le site web du Professionnel : www.stuytsaccounting.be .
17.
17.1. Ni le Contrat ni les
droits et obligations qui en découlent ne peuvent être transférés à des tierces
parties sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
17.2. Toutefois, le Professionnel a le droit
de transférer le Contrat à un autre professionnel reconnu par l'ITAA.
Le cas échéant, le Professionnel en informe le Client sans délai, mais
au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le transfert.
Si une ou
plusieurs dispositions des Conditions générales sont (entièrement ou
partiellement) nulles, invalides ou inapplicables, cela n'affectera pas la
validité et l'applicabilité des autres (sous-)dispositions. Une telle
(sous-)disposition nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée dès que
possible par une disposition qui se rapproche le plus possible de la nature et
de l'intention de la disposition originale.
18.
19.
19.1. Le fait que le
Professionnel ne prenne pas de mesures en cas de non-respect d'une disposition
du Contrat ne doit pas être considéré
comme une renonciation à un droit quelconque par le Professionnel. Le Professionnel ne peut renoncer à un droit quelconque en vertu du Contrat que par écrit.
19.2. La renonciation indique expressément le droit auquel il est renoncé et ne s'applique qu'à la situation
qui y donne lieu.
XX.
Droit
applicable et règlement des litiges
20.
20.1. Le Professionnel est supervisé par l'ITAA et est soumis
à la loi et à l'éthique applicables aux comptables et aux conseillers fiscaux. Les litiges
concernant les honoraires et les frais peuvent être soumis au comité d'arbitrage de l'ITAA. Pour de plus amples informations sur cette question, veuillez contacter l'ITAA
au : (+32 2 240 00 00)
20.2.
L'interprétation et l'exécution de
la convention sont régies exclusivement par le droit belge.
20.3.
Les Parties s'efforcent en
premier lieu de résoudre les litiges à l'amiable et de bonne foi. Toutefois, la
possibilité susmentionnée n'affecte pas la possibilité pour chaque partie de s'adresser
à la juridiction compétente. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive
des tribunaux de Gand, section Bruges.