Conditions Générales

Les termes suivants utilisés dans les Conditions ont la signification suivante :

1.     Conditions Générales: : les Conditions Générales du Professionnel, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont portées à sa connaissance (sur support papier, par e-mail ou autre support électronique, ou sur le site internet du Professionnel);

2.     Professionnel: la société STUYTS ACCOUNTING & TAX BV, ayant son siège social Koningin Astridlaan 2A à 8200 Bruges et inscrite au BCE sous le numéro d'entreprise TVA BE0405.272.631 (RPM Gand, département Bruges) et reconnue par l'ITAA comme expert-comptable sous le numéro 50744134, ainsi que ses Employés ; le Professionnel (site web : www.stuytsaccounting.be) peut être joint en ses bureaux:

 

-          Bruges: 8200 Bruges, Koningin Astridlaan 2A, T +32 50 40 66 40, E: info@stuytsbrugge.be

-          Gand: 9000 Gand, Ottergemsesteenweg 367-369, T +32 9 391 19 50, E: info@stuytsgent.be

-          Bruxelles: 1000 Bruxelles, rue du Congrès 35, T +32 2 229 19 36, E : info@stuytsbrussel.be;

 

3.  Client: la ou les personnes (morales) qui concluent un contrat avec le Professionnel;

4.  ITAA: L’Institut belge for Tax Advisors and Accountants (www.itaa.be);

5. Employé: tout associé, directeur, employé, personne nommée ou travailleur indépendant du Professionnel;

6.  Mission non-récurrente: une Mission non-répétitive, unique, qui s'achève après son exécution;

7.   Mission: le travail et les services à réaliser par le Professionnel pour le Client, qu'ils soient récurrents ou non, tels que déterminés dans une Lettre de Mission (étendue et/ou modifiée à la demande ou en concertation avec le Client);

8.  Lettre de Mission: document émis par le Professionnel dans lequel sa Mission, ainsi que les conditions applicables à la Mission (éventuellement en dérogation aux Conditions Générales), sont décrites;

9. Contrat: la Lettre de Mission (si nécessaire étendue et/ou modifiée) ainsi que les Conditions Générales, et les autres accords (oraux, écrits ou électroniques) et/ou actes (juridiques) sur la base desquels le Professionnel exécute une Mission;

10.  Règlement Général sur la Protection des Données: la législation applicable en matière de protection des données et, en particulier, le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) et la législation nationale d'application pertinente;

11. Mission récurrente : une Mission consistant en des prestations successives de même nature à effectuer de manière répétée, à des moments déterminés et connus à l'avance;

12.  Documents : les livres, registres et documents comptables du client;

13. Droit : les lois et règlements européens et belges, ainsi que les normes déontologiques et autres normes professionnelles applicables au moment de l'exécution de la Mission;

14.  Loi sur la prévention du blanchiment d’argent: la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation  de l'argent liquide.

 

   II.        Champ d’application des conditions générales

2.1. Les conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations professionnelles entre le Professionnel et le Client.

Avant la conclusion du Contrat, le Client recevra une copie des Conditions Générales de la part du Professionnel  (sur papier, par courriel ou sous une autre forme électronique). Le Client ayant reçu un exemplaire des Conditions Générales, il est donc réputé connaître les Conditions Générales et les accepter sans réserve lorsque le Client fait appel aux services du Professionnel. Les Conditions générales s'appliquent alors à chaque cession, sauf stipulation contraire explicite dans la Lettre de Mission.

2.2. Les Conditions Générales (d'achat) du Client ne sont pas applicables

2.3. Le Professionnel se réserve le droit de modifier les Conditions Générales en fonction de l'évolution de son activité, des nécessités économiques et/ou juridiques. Le Professionnel notifiera au Client les Conditions Générales modifiées au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par courriel ou autre moyen électronique. En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification, le Client est réputé avoir accepté sans réserve les conditions générales modifiées. Le cas échéant, le Client a la possibilité de résilier gratuitement le Contrat par lettre recommandée dès l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, mais uniquement si les modifications entraînent une augmentation substantielle des obligations contractuelles du Client.

III.        établissement de l’accord

3.1. L'accord est conclu et commence au moment où : (i) le Professionnel reçoit le Contrat signé par le Client  (c'est-à-dire la Lettre de Mission, y compris les Conditions Générales) ; ou, si cela se produit plus tôt, (ii) le Professionnel commence à exécuter la Mission à la demande explicite du Client après que le Client a reçu le Contrat

3.2. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre le Professionnel et le Client concernant la Mission, à l'exclusion de tous les accords, offres, arrangements et communications écrits et oraux antérieurs concernant l'objet de la Mission. La Mission du Professionnel se limite à ce qui est indiqué dans la Lettre de Mission, mais peut être étendue ou modifiée à la demande du Client. Le Professionnel confirmera les termes et conditions de la prolongation ou de la modification de la Mission au Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ; sauf opposition écrite du Client dans les trois (3) jours ouvrables suivant l'information, le contenu du courrier électronique sera réputé accepté sans réserve et joint en addendum à la Lettre de Mission pour en faire partie intégrante.

3.3. Les comptables et les conseillers fiscaux associés au Professionnel fournissent leurs services au nom et pour le compte du Professionnel. Si le Client engage un comptable et/ou un conseiller fiscal employé par le Professionnel, le   Contrat sera réputé avoir été conclu entre le Client et la société STUYTS ACCOUNTING & TAX BV ; par conséquent, aucune relation contractuelle ne naîtra entre le Client et un comptable et/ou un conseiller fiscal individuel du Professionnel.

  IV.        OBLIGATION D'IDENTIFICATION ET DE NOTIFICATION du professionnel

4.1.     En vertu de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent, le Professionnel est tenu de demander et de vérifier certaines informations sur le Client, ses directeurs et autres agents, ses bénéficiaires effectifs, ses transactions commerciales et ses relations d'affaires. Le cas échéant, le Professionnel doit s'enquérir de l'origine des fonds ou des actifs.

4.2.     Le Client s'engage à fournir au Professionnel tous les renseignements et documents demandés et à l'informer de tout changement sans délai (mais au plus tard deux (2) semaines après que le Client en ait eu connaissance). Si cela n'est pas fait dans le délai imparti, le Professionnel peut, en principe, ne pas agir ou le Professionnel peut résilier immédiatement l'exécution du Contrat. Le Professionnel peut vérifier les informations du Client en utilisant des bases de données électroniques externes. Les informations obtenues sont conservées dans les archives du Professionnel et mises à jour pendant la période prévue par la loi sur la prévention du blanchiment.

4.3.     Le Professionnel, nonobstant le secret professionnel, a le devoir, dans certaines circonstances, de divulguer à la Cellule de Traitement du Renseignement Financier ( CTIF-CFI). [Le Professionnel] a le devoir d'informer immédiatement la CTIF de tout fait suspecté d'être lié au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme et de transmettre toute information pertinente et tout document utile.

    V.        Exécution de l’accord

5.1. Indépendance du Professionnel

5.1.1.  Dans l'exécution du Contrat, le Professionnel agit en tant que prestataire de services indépendant. Aucune des dispositions de l'accord, ni la conduite des parties pendant l'exécution de l'accord ne peuvent être  considérées comme exprimant une quelconque forme de relation d'autorité, ou la création d'une société (temporaire), d'une association, d'une entreprise commune ou de toute autre forme de coopération entre les Parties.

5.1.2.  Le Professionnel fournit ses services au Client en toute indépendance et dans la mesure où un conflit d'intérêts ou la loi n'empêche pas l'exécution du Contrat. Le Professionnel peut réaliser la Mission comme il l'entend et décider du ou des salariés à impliquer. Le Client accepte que le Professionnel fasse appel à des tierces parties à cette fin.

5.1.3.  Sauf mention contraire explicite dans la Lettre de Mission, le Professionnel ne porte aucune responsabilité pour les activités ou les transactions du Client.

5.2. Droits et obligations du Professionnel

5.2.1.  Le Professionnel doit exécuter le Contrat avec soin, professionnalisme et diligence nécessaires. Le Professionnel fera tous les efforts raisonnables pour exécuter le Contrat comme le ferait un comptable ou un conseiller fiscal normal et prudent placé dans les mêmes circonstances, compte tenu de la loi, de l'urgence et de la complexité de la Mission, du soin apporté par le Client à la coopération (entre autres la fourniture d'informations) et d'autres circonstances données. Sauf dispositions légales contraires, le Professionnel n'est pas tenu à une obligation de résultat et l'exécution du Contrat est une obligation de moyen (obligation de moyens).

5.2.2.  Sauf stipulation contraire expresse dans la Lettre de Mission ou dans la Loi, la Mission n'est pas comme objet et le Professionnel n'est donc pas obligé de:

(i)        détecter d'éventuelles fraudes, fausses déclarations, erreurs et infractions à la loi;

(ii)    vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations fournies par le Client ou le(s) mandataire(s) du Client, ainsi que les actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature qui lui sont confiés ou qui lui sont remis par le Client ou le(s) mandataire(s) du Client à titre de preuve ou de documents devant servir de preuve. En ce sens, le Professionnel ne garantit pas l'exactitude des données incluses dans les comptes annuels et/ou les déclarations fiscales qui sont basées sur ces informations.

Si le Professionnel est explicitement chargé de vérifier les comptes, il s'agira d'un contrôle aléatoire et non d'un examen systématique de tous les documents et registres comptables. Dans ce cas, le Professionnel signalera les erreurs de TVA au Client. Toutefois, l'absence de commentaires de la part du Professionnel ne garantit pas la régularité ou l'exactitude des documents ou des transactions préparés par le Client.

5.2.3.  Le Professionnel n'est pas censé être au courant des informations provenant d'autres Missions, sauf si cela est explicitement indiqué dans La Lettre de Mission.

5.2.4.  Le Professionnel, ainsi que ses Employés, sont tenus au secret professionnel, sous réserve de l'application de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent. Ils gardent confidentiels les instructions et toutes les informations reçues au cours de l'exécution du contrat. Néanmoins, ils peuvent transmettre des informations confidentielles dans la mesure nécessaire ("besoin d'en connaître") à d'autres parties (par exemple, avocats, comptables, conseillers fiscaux, etc.) qui travaillent sur le dossier du Client.

5.3. Droits et obligations du Client

5.3.1.  Le Client s'engage à coopérer spontanément avec le Professionnel pendant toute la durée de la Mission, notamment en fournissant tous les documents, informations et explications nécessaires à l'exécution de la Mission, en temps utile et de manière complète, détaillée, précise et non-trompeuse. Le Client doit informer immédiatement le Professionnel de tout changement dans les informations fournies par le Client.

En outre, le Client s'engage, entre autres, à:

(i)        réaliser les travaux qui lui incombent conformément à la Mission;

(ii)      informer le Professionnel en temps opportun de toute information, événement ou développement qui pourrait  affecter l'exécution de la Mission;

(iii)     à fournir au Professionnel, à tout moment et à première demande, des informations correctes, précises exhaustif, un changement significatif de sa situation financière, de ses fonds, de ses administrateurs et autres mandataires, de ses bénéficiaires effectifs, et ce au plus tard dans un délai de deux (2) semaines et à jour, ainsi qu'à notifier toute modification ultérieure, concernant notamment, mais sans être

après que le Client ait eu connaissance de ces informations ou de leur modification

(iv)     informer sans délai le Professionnel des faits significatifs et constants susceptibles de mettre en péril la continuité de l'activité du Client, par exemple, mais sans s'y limiter : tout défaut de paiement, dès le premier impayé, à l'égard de toute administration fiscale ou de sécurité sociale ou de tout autre créancier, les dettes de sécurité sociale (y compris les cotisations trimestrielles arriérées, les convocations de l'Office National de Sécurité Sociale), les dettes fiscales (y compris la TVA, les impôts sur le revenu, les retenues à la source), en cas de (notification de) saisie conservatoire ou exécutive, le défaut ou le retard de dépôt du ou des états financiers, ou tout autre manquement contractuel du Client. TVA, impôt sur le revenu, retenue à la source sur les revenus professionnels), en cas de (notification de) saisie avant jugement ou saisie-exécution, de non-dépôt ou de dépôt tardif du ou des états comptables annuels, en cas de jugement par défaut ou de jugement après jugement dont le montant principal n'est pas contesté par le Client, de flux de trésorerie négatifs, de refus de crédit par les fournisseurs, de radiation d'office du CBE, de perte d'exploitation substantielle, et/ou d'actif net inférieur à la moitié du capital social. Le Client accepte que le Professionnel n'ait pas un rôle actif d'investigation à cet égard, et ne peut être tenu responsable dans de tels cas;

(v)      confirmer par écrit, à la première demande du Professionnel, que les renseignements, documents, informations et explications fournis sont exacts et complets;

(vi)     à la première demande du Professionnel, examiner les documents, rapports et déclarations préparés par le Professionnel (y compris leur conformité à ses instructions et aux informations qu'il a fournies) et communiquer au Professionnel, dans les meilleurs délais, son approbation ou, le cas échéant, ses observations dans le délai  imparti.

 

5.3.2.  Si le Client utilise ou fournit au Professionnel des informations provenant de tierces parties, le Client s'assure d'avoir obtenu au préalable leur autorisation. Le Client est responsable des relations avec ces tierces parties, y compris du paiement de leurs honoraires et dépenses. Le Professionnel n'est en aucun cas responsable de l'inexactitude, du caractère incomplet et/ou du manque de fiabilité des informations fournies par des tierces parties.

5.3.3.  Le Professionnel a droit à une compensation pour les services supplémentaires qui découlent du non- respect par le Client de la clause 5.3.1 et/ou 5.3.2. En outre, le non-respect par le Client des clauses 5.3.1 et/ou 5.3.2 peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour le Professionnel d'exécuter ou de finaliser la Mission  (en temps utile), et peut donner lieu à des réserves sur un ou plusieurs documents que le Professionnel est tenu de préparer en application de la Mission. Le cas échéant, le Professionnel ne peut être tenu responsable du non-respect des délais imposés par la loi, ni du non-respect des formalités fiscales, sociales ou autres dans le cadre de sa Mission. En outre, le Professionnel a le droit, à sa discrétion, de (i) suspendre l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations en vertu de l'article VI jusqu'à ce que le Client ait pleinement  satisfait à ses obligations d'information, ou (ii) de résilier immédiatement le Contrat conformément à l'article 9.3 Le cas échéant, le Professionnel a toujours droit au paiement des honoraires et des frais pour les services déjà rendus, sans préjudice de son droit à une indemnisation complète si le préjudice réel subi dépasse ce montant.

5.4. Communication

5.4.1.  Le Client s'engage à fournir au Professionnel des coordonnées exactes, et à informer immédiatement le Professionnel de tout changement dans ces coordonnées. Le Client s'assure à tout moment que les moyens de communication spécifiés restent fonctionnels et offrent des garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité.

5.4.2.  Le Client accepte que les Parties communiquent entre elles par voie électronique et que les e-mails ne soient pas envoyés sous forme cryptée. Les Parties reconnaissent que la communication électronique dépend de l'intervention de tierces parties, que l'utilisation de la communication électronique comporte des risques, qu'il n'est pas toujours possible de transmettre des données électroniques de manière complète, sûre, sans erreurs et sans virus et que, par conséquent, la communication électronique peut être perdue, interceptée, falsifiée, détruite, retardée ou rendue inutilisable. Les Parties reconnaissent qu'aucun système ou procédure ne peut éliminer complètement ces risques et confirment qu'elles acceptent ces risques, autorisent l'utilisation de la communication électronique et utiliseront tous les moyens disponibles et appropriés pour détecter les virus les plus répandus avant de transmettre des informations par voie électronique. Chaque partie est responsable de la protection de ses propres systèmes et données. En aucun cas, le Professionnel ne pourra être tenu responsable des dommages subis du fait de l'utilisation de la communication électronique entre les Parties.

5.5. Rapports et déclarations du Professionnel

5.5.1.  Le Professionnel n'est lié que par des rapports écrits, des dossiers, des conseils et d'autres documents qui sont définitifs et ont été signés par un Employé autorisé. Le Client ne peut se fier à des rapports, conseils  ou autres documents oraux ou provisoires, sous quelque forme que ce soit ; en aucun cas, le Professionnel ne peut être tenu responsable du contenu ou de l'utilisation de ces documents.

5.5.2.  Dans le cadre de l'exécution de la Mission, le Professionnel n'est pas tenu de mettre à jour les rapports, dossiers, conseils et autres documents qu'il a fournis au Client en réponse (i) à un changement de la loi, (ii) à un changement des informations disponibles ou (iii) à des événements survenus après la fin de la Mission. Le  Professionnel n'est pas responsable de la perte de validité, d'utilité ou d'actualité des documents qui en résulte.

5.5.3.  Les rapports, dossiers, conseils et autres documents fournis par le Professionnel en exécution d'une Mission ne constituent pas le seul élément que le Client doit prendre en compte dans la ou les décisions qu'il prend. Le client reste seul responsable des décisions qu'il prend dans le cadre de ses activités professionnelles.

5.5.4.  Tous les rapports, conseils et autres documents (qu'ils soient sous forme de conception ou non) fournis par  le Professionnel au Client sont destinés uniquement au bénéfice et à l'utilisation du Client et aux fins décrites dans la Lettre de Mission. À moins que la loi ne l'exige, les rapports, conseils et autres documents fournis par le Professionnel ne peuvent être divulgués à des tiers ou distribués ou utilisés à d'autres fins sans le consentement préalable et écrit du Professionnel. Le cas échéant, le Professionnel peut imposer des  restrictions ou des conditions à son utilisation ou à sa diffusion. Le Professionnel ne peut être tenu responsable envers toutes tierces parties qui se fonde sur l'utilisation non autorisée de ces documents.

5.6. Préservation des documents

5.6.1.  Le Client remet tous ses Documents au Professionnel. Le Professionnel peut, à sa seule discrétion, déplacer  les pièces dans son bureau.

5.6.2.  Le Professionnel peut conserver les Documents aussi longtemps qu'il en a besoin pour exécuter sa Mission. Pendant cette période, le Client a le droit de les consulter, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs mandataires, agents ou porteurs d'une procuration écrite, à condition que ces documents soient la propriété du Client. L'inspection est accordée en consultation avec le Professionnel et pendant les heures de bureau.

5.6.3.  Le Client s'engage à récupérer ses Documents à la première demande du Professionnel. Le risque de perte, d'invalidité ou de dommage partiel ou total des Documents est transféré au Client à la date à laquelle les Documents sont à sa disposition, que le Client ait ou non retiré ou pris livraison des Documents. Dans un tel cas, le Professionnel ne peut être tenu responsable de la perte, de l'inutilité ou de la détérioration des Pièces.

5.6.4.  Le Client garantit que les Documents seront conservés pendant la période de conservation prévue par la loi.

5.7. Responsabilité du client pour sa propre gestion

5.7.1.  Le Client est le seul responsable de la protection de ses intérêts et de ses actifs, et il est donc à tout moment responsable de l'enquête et de la vérification, entre autres (mais pas uniquement), de la faisabilité et du bien-fondé des (trans)actions envisagées, des intentions des parties concernées, de l'exactitude des comptes financiers, etc.

5.7.2.  En particulier, le Client doit à tout moment veiller à la prévention et à la détection des fraudes, des erreurs et des infractions à la loi. Le Professionnel ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage découlant de ou lié à des actes ou omissions frauduleux ou négligents, à de fausses déclarations ou à des violations de la loi de la part du Client ou des entités affiliées au Client, de leurs partenaires, directeurs, employés, personnes nommées, entrepreneurs indépendants ou autres agents, cocontractants ou tierces parties.

  VI.        Suspension de l’exécution de l’accord

6.1. En cas de non-respect par le Client d'une ou plusieurs obligations, le Professionnel est en droit, sans intervention judiciaire, de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du Contrat jusqu'à ce que le Client ait rempli sa ou ses obligations.

6.2. Le Professionnel en informera le Client par écrit. Le cas échéant, le Professionnel attire l'attention du Client sur les travaux et les actions (juridiques) à entreprendre de manière urgente et nécessaire.

6.3. Tous les coûts et frais (y compris les amendes et les indemnités) découlant de la suspension du contrat sont à la charge du Client.

6.4. Le Professionnel a en toutes circonstances droit au paiement des honoraires et des frais pour les services déjà rendus.

VII.        Honoraire et frais

7.1. Le Professionnel exécute la Mission contre un paiement d'honoraires et de frais.

7.2. Honoraire

Les honoraires sont déterminés dans la Lettre de Mission. Les honoraires du Professionnel sont calculés sur la base du nombre d'heures travaillées multiplié par le taux horaire convenu dans la Lettre de Mission, ou sur une base  forfaitaire. Les honoraires peuvent varier en fonction du degré de responsabilité des Employés impliqués dans la Mission, de leur expérience ou de leur ancienneté, ainsi que de la nature et de la complexité de la mission.  En outre, le statut de chaque employé peut changer au fil du temps ; dans ce cas, le taux horaire d'un Employé particulier peut changer pendant la durée du contrat.

7.3. Modifications des honoraires

Les taux horaires peuvent être adaptés annuellement en fonction de l'indice santé, comme suit: nouveau taux horaire = (ancien taux horaire x nouvel indice) / indice de base. L'indice de base est l'indice du mois de l'entrée en vigueur du contrat. Les honoraires fixes peuvent être ajustés, si nécessaire conformément à la procédure prévue par la loi, si, au cours de l'exécution de la Mission, les circonstances réelles se révèlent différentes des hypothèses formulées lors de la détermination initiale, ou si des circonstances indépendantes de la volonté du Professionnel surviennent et nécessitent des services supplémentaires.

7.4. Frais

Sans préjudice des honoraires, le Professionnel facture les frais suivants :

(i)      Les frais spécifiques à un dossier (par exemple, frais d'envoi, photocopies, frais de déplacement, livres juridiques, etc.) seront facturés selon les tarifs standards applicables, qui peuvent être consultés sur demande;

(ii)    frais avancés: si le Professionnel paie des frais ou des coûts à des tiers pour le compte du Client (par exemple, frais de publication à la Banque nationale, etc.), le client doit rembourser au Professionnel les montants payés; ces frais avancés seront indiqués séparément sur la facture au prix coûtant.

 

7.5. Avances

Le Professionnel se réserve le droit de demander des avances sur les honoraires et frais et de ne commencer l'exécution de la Mission qu'après le paiement de cette avance. Le Professionnel est en droit de déduire le montant de la commission des frais et dépenses liés à la Mission dès qu'elle est due, et la réglera en tout état de cause dans la facture finale.

7.6. Les honoraires et les frais sont calculés hors taxes et hors droits. Le Client s'acquitte de tous les impôts et taxes auxquels il est légalement soumis.

VIII.        Conditions de facturation et de paiement

8.1. Les honoraires, frais et avances sont facturés selon la périodicité stipulée dans la Lettre de Mission. A défaut, les honoraires, frais et avances seront facturés mensuellement au fur et à mesure de l'exécution de la Mission, même si celle-ci n'a pas encore été résiliée.

8.2. Sauf stipulation contraire explicite dans la Lettre de Mission, les factures sont payables dans les trente (30) jours civils suivant la date de facturation. Si le Contrat est conclu par plusieurs entités (juridiques), celles- ci sont solidairement responsables du paiement de la facture.

8.3. En cas de non-paiement d'une facture (c'est-à-dire d'une facture anticipée, d'une facture intermédiaire ou d'une facture finale) à la date d'échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure, à partir du jour suivant (i) des intérêts de retard égaux au taux d'intérêt légal, déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement, sur le montant de la facture impayée ; ainsi que (ii) une indemnité forfaitaire conventionnelle de 10% du montant impayé avec un minimum de 250,00 EUR, et par mise en demeure une indemnité de frais de 35,00 EUR, sans préjudice du droit du Professionnel de réclamer une indemnité plus élevée sur une preuve d'un préjudice plus important réellement subi.

8.4. Si tel est le cas, toutes les autres créances du Client non encore échues deviennent immédiatement exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'éventuels délais de remboursement autorisés.

8.5. En cas de non-paiement de montants non contestés, le Professionnel a le droit, à sa discrétion, de (i) suspendre l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations conformément à l'article VI jusqu'à ce que le Client ait rempli intégralement ses obligations de paiement, ou (ii) de résilier immédiatement le Contrat conformément à l'article 9.3 Le Professionnel n'est pas responsable de toute perte ou dommage résultant de la suspension de l'exécution de la Mission ou de la résiliation du Contrat.

8.6. Toute contestation de facture doit être communiquée au Professionnel par courrier recommandé dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de la facture. En l'absence de contestation motivée et en temps utile, le Client est censé avoir accepté la facture.

  IX.        Durée et fin

9.1. Durée

9.1.1.  La date d'entrée en vigueur du Contrat est déterminée dans la Lettre de Mission.

9.1.2.  Sauf stipulation contraire dans la Lettre de Mission ou dans la Loi, une convention relative à des Missions récurrentes est réputée d’avoir été conclue pour une durée indéterminée ; une convention relative à une Mission non-récurrente est réputée avoir été conclue pour une durée déterminée.

9.2. Résiliation

9.2.1.  Contrat à durée indéterminée - Chaque partie peut, à tout moment, résilier un Contrat à durée indéterminée sans justification, en donnant un préavis de résiliation par lettre recommandée. Le Professionnel qui résilie le Contrat doit respecter un délai de préavis raisonnable, ne dépassant pas un (1) mois (c'est-à-dire tenant compte des délais légaux en vigueur, et afin de permettre au client de trouver un autre comptable et/ou conseiller fiscal). Le délai de préavis commence à courir le troisième jour suivant la date de la lettre recommandée de résiliation. Les dispositions du Contrat restent pleinement en vigueur pendant la période de préavis. En cas de résiliation par le Client, l'exécution de la Mission par le Professionnel prend fin immédiatement à la réception de la lettre de résiliation par courrier recommandé.

9.2.2.  Contrat à durée déterminée - Le Contrat à durée déterminée prend fin à l'expiration de la durée convenue ou à l'achèvement de la Mission non-récurrente.

9.3. Licenciement immédiat pour motif grave

9.3.1.  Nonobstant, les dispositions de l'article 9.2, chaque partie peut dissoudre la Mission à tout moment,  par lettre recommandée et motivée, sans préavis, sans intervention judiciaire préalable et sans aucune indemnité, si l'autre partie, malgré une mise en demeure recommandée et motivée dans laquelle un délai de recours d'au moins sept (7) jours calendaires est offert, ne remédie pas à son ou ses manquements dans le délai imparti.

9.3.2.  Nonobstant, les dispositions de l'article 9.2, le Professionnel peut résilier le Contrat à tout moment, sans préavis, sans intervention judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans aucun (dédommagement), par lettre recommandée avec indication du motif, si l'une des situations suivantes se présente:

(i)        la mise en œuvre du Contrat, ou de toute partie de celui-ci, a eu ou peut avoir pour conséquence de compromettre l'indépendance requise du Professionnel;

(ii)      l'exécution du Contrat, ou de toute partie de celui-ci, a entraîné ou peut entraîner une violation de la Loi par le Professionnel;

(iii)     en cas de procédure d'insolvabilité, de dissolution, de règlement collectif de dettes, d'incapacité apparente de paiement, de cessation de paiement ou de (demande de) faillite du client;

(iv)     si tout ou partie des actifs du Client sont saisis;

(v)      si le Client entame une liquidation ou une procédure similaire;

(vi)     en cas de cessation des activités du Client;

(vii)   en cas de Force Majeure telle que visée à l'article XIII.

 

9.4. Conséquences de la résiliation

9.4.1.          Les conséquences de la résiliation ou de la dissolution (extrajudiciaire) n'ont d'effet que pour l'avenir (dissolution ex nunc).

9.4.2.  En cas de résiliation, quelle que soit la raison pour laquelle:

(i)        les honoraires relatifs aux services fournis (si un montant forfaitaire a été convenu, le montant au prorata) ainsi que les frais encourus restent dus par le Client jusqu'à la fin du Contrat, qu'ils aient ou non déjà été facturés par [le Professionnel]. Les sommes ainsi dues deviennent immédiatement exigibles;

(ii)      le Professionnel attire l'attention du Client sur les activités et les actes (juridiques) pour lesquels il a été mandaté, et qui doivent être réalisés de manière urgente et obligatoire après la résiliation afin de préserver les droits du Client;

(iii)     le Professionnel met à la disposition du Client ou de son mandataire, contre récépissé, tous les livres et registres appartenant au client. Le Professionnel peut facturer au client les frais administratifs encourus pour la clôture et le transfert du dossier.

    X.        Liabilité et assurance

10.1.     Limitation de la liabilité

10.1.1.  Sans préjudice de toute autre disposition du Contrat et dans la mesure permise par la Loi, le Professionnel (y compris ses Employés) n'est pas non plus responsable (i) des dommages indirects découlant de ou liés à l'exécution du Contrat tel que, mais sans s'y limiter, les pertes financières et commerciales, les pertes de bénéfices, l'augmentation des coûts, la perte de parts de marché, de capitaux, de clientèle, d'opportunités commerciales, d'économies ou de bénéfices anticipés, l'atteinte à la réputation,... ; et (ii) toute perte ou tout dommage découlant de la Force Majeure.

10.1.2.  La responsabilité totale du Professionnel, quel que soit le fondement juridique, pour tout dommage subi découlant de ou en relation avec l'exécution du Contrat est expressément limitée au montant couvert par son assurance responsabilité professionnelle. Le Client accepte donc explicitement que l'indemnisation de tout dommage subi soit limitée au montant effectivement couvert et versé par cette assurance, ainsi que limitée par les exclusions de garantie prévues par cette assurance, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de la part du Professionnel. Le Client renonce expressément à tout droit à une indemnisation pour le montant dépassant celui couvert et versé par cette assurance. Ces limitations s'appliquent également à toutes les réclamations découlant de l'exécution du Contrat, qui seraient formulées à l'encontre de tous les Employés et autres personnes (morales), qui ont la qualité d'assurés au sens du Contrat d'assurance concerné.

10.1.3.  Si l'assurance responsabilité professionnelle ne couvre pas les dommages subis, la responsabilité totale du Professionnel et de ses Employées pour les dommages subis, découlant ou liés à l'exécution du Contrat, sera limitée à un montant (en principal, intérêts, frais et pénalités éventuelles) égal à un maximum de cinq (5) fois les honoraires facturés par le Professionnel pour l'exécution de la Mission dans les douze (12) mois précédant le sinistre.

10.1.4.  S'il apparaît que deux ou plusieurs réclamations résultent d'une seule et même erreur, elles sont réputées constituer une seule et même réclamation et la responsabilité du Professionnel et de ses Employés est limitée au montant le plus élevé applicable à la cession ou au contrat concerné.

10.2.     Assurance professionnelle

10.2.1.  Conformément à la Loi, le Professionnel a souscrit à un contrat d’assurance approuvé par l’ITAA pour sa responsabilité civile professionnelle. Le Professionnel et ses Employés sont assurés par une "Police d'assurance collective Responsabilité Civile Professionnelle des Conseillers Fiscaux et Comptables, Membres de l'Institut des Conseillers Fiscaux et Comptables" (n° de police : NCN6901093), actuellement auprès de Allianz.NCN690001093), actuellement avec Allianz Benelux NV (assureur principal - part de 50%), A.I.G. Europe NV (part de 25%) et ZURICH Benelux (part de 25%) ; courtiers : MARSH SA (B-1160 Bruxelles, Herrmann-Debrouxlaan 2) et WILLEMOT NV (B-9000 Gand, Coupure 228). L'intervention de l'assureur - selon les conditions spécifiques de la police d'assurance souscrite - s'élève en principe à 2.500.000 par sinistre. Ce montant est porté à 3 000 000 EUR pour chaque créance relative aux missions particulières prévues à l'article 3, à de la loi du 17 mars 2019. La limite maximale assurée par année d'assurance est de 5.000.000 EUR par assuré. Cette assurance s'applique dans le monde entier pour les activités exercées en Belgique (sous réserve des précisions et exceptions incluses dans la police, et à l'exclusion de toute demande d'indemnisation présentée en vertu de la loi ou sur le territoire des Etats-Unis ou du Canada ou tout territoire sous la juridiction des Etats-Unis ou du Canada. En ce qui concerne les conditions spécifiques de la couverture d'assurance, le professionnel se réfère au texte de la convention d'assurance souscrite, qui prévaut sur le résumé qui précède. Un certificat d'assurance est mis gratuitement à la disposition du client sur demande.

10.2.2.  Le Professionnel offre au Client la possibilité d'augmenter la couverture d'assurance aux frais du Client. Pour autant que le Client en informe le Professionnel par écrit avant l'entrée en vigueur du Contrat, le Professionnel souscrira la couverture d'assurance supplémentaire demandée si et dans la mesure où le Client paie les primes correspondantes à l'avance.

  XI.        Plaintes

11.1.  Toute contestation relative à l'exécution de la Mission doit être communiquée au Professionnel par courrier recommandé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d'envoi des documents ou des informations que le Client conteste, ou à compter de la connaissance du défaut que le Client démontre qu'il ne pouvait raisonnablement pas connaître plus tôt.

11.2.  Les litiges ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client.

11.3.  En cas de contestation justifiée, le Professionnel peut, à sa discrétion, prévoir un recours approprié (tel que, mais sans s'y limiter, une réduction des honoraires ou la ré-exécution de tout ou partie de la Mission sans frais supplémentaires).

11.4.  Toute réclamation faite par le Client à l'encontre du Professionnel sera en tout état de cause caduque si elle n'est pas portée devant la juridiction compétente dans un délai d'un (1) an à compter du moment le Client a eu connaissance, ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance, du ou des faits sur lesquels il fonde sa réclamation.

XII.        Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser le Professionnel à la première demande, et si nécessaire à le dédommager, pour tout dommage résultant de réclamations ou demandes de tiers découlant ou liées à un manquement ou à une violation par le Client d'une ou plusieurs de ses obligations en vertu du Contrat.

XIII.        Force Majeur

13.1.  En cas de Force Majeure, les Parties ne seront pas tenues d'exécuter une quelconque obligation envers l'autre partie et seront libérées de toute responsabilité de plein droit.

13.2.   Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté d'une partie, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et qui empêche cette partie d'exécuter le contrat en totalité ou en partie, de manière temporaire ou non. Dans la mesure où elles ne sont pas déjà incluses, les circonstances suivantes, même si elles étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du Contrat, sont considérées comme des cas de Force Majeure de la part du Professionnel : (i) le non-respect des délais ou la non- disponibilité des données, informations et/ou explications à fournir par le Client et/ou son/ses mandataire(s), (ii) des données, informations et/ou explications incorrectes ou incomplètes fournies par le client et/ou son/ses mandataire(s) (iii) d'un changement de situation ou d'une décision du Client et/ou de sa (ses) Personne(s) Désignée(s) qui affecte de manière significative et négative l'exécution du Contrat, (iv) de manquements ou de cas de force majeure de la part de tiers sur lesquels le Professionnel ou le Client compte, (v) de défauts ou de dysfonctionnements d'articles, d'équipements, de logiciels, etc. de tiers. de tiers ; (vi) modification de règlements ou de directives émis par un gouvernement ou autres actes (de droit ou de fait) d'un gouvernement, (vii) panne d'Internet, de réseau informatique ou d'installations de télécommunications, (viii) panne d'électricité, (ix) grèves, piquets de grève, ralentissements ou autres conflits du travail, (x) maladie les épidémies ou pandémies, (xi) les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques défavorables, les incendies ou les explosions, (xii) la guerre, le terrorisme ou les troubles politiques graves, (xiii) le vol, (ivx) les pannes de machine ou autres défaillances d'entreprise, et toutes les causes externes, prévues ou imprévues, indépendantes de la volonté du professionnel.

13.3.  Si la force majeure a un caractère temporaire, la Partie concernée a le droit, sans intervention judiciaire, de suspendre l'exécution de la convention jusqu'à ce dont la situation en question est disparue, sans être tenue de verser une quelconque indemnité à ce titre. Dans ce cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure. Si, toutefois, la Force Majeure dure plus de deux (2) mois, chaque partie aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans être redevable d'une quelconque indemnité.

13.4.  Les conséquences de la force majeure sont sans préjudice du droit du Professionnel de réclamer le paiement des services déjà rendus.

XIV.        interdiction de recrutement

14.1.  Le Client et le Professionnel s'engagent expressément, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, quel que soit le motif de la résiliation, à ne pas employer un Employé de l'autre partie, ni à faire exécuter un travail, directement ou indirectement (par exemple par l'intermédiaire d'une personne morale), sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Dans ce contexte, le terme "Employé" désigne un Employé ou un travailleur indépendant qui est ou était employé par les parties respectives au moment de l'exécution de la convention.

14.2.  Chaque violation de cette interdiction donne lieu à une indemnité forfaitaire unique égale au total des salaires/rémunérations bruts (hors charges patronales) de chaque employé concerné pour une période de 12 mois précédant l'embauche, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée si la preuve d'un préjudice supérieur réellement subi est apportée.

 XV.        propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents et fichiers, tant sur papier qu'électroniques, préparés par le Professionnel et soumis au Client dans le cadre de la Mission, y compris, mais sans s'y limiter, les rapports, présentations, conseils et autres documents ou fichiers, appartiennent exclusivement au Professionnel. Le transfert des documents ou fichiers susmentionnés au client n'entraîne pas de transfert de droits de propriété intellectuelle. Ces documents ou fichiers ne peuvent être utilisés par le Client que dans le cadre et aux fins de la Mission.

XVI.        Traitement des données à caractère personnel

16.1.  Le Professionnel traite les données personnelles du Client, de sa (ses) personne(s) de contact et de toute(s) autre(s) personne(s) impliquée(s), aux fins de la gestion administrative du dossier du Client et de l'exécution du Contrat, dans le respect de la Loi sur la protection de la vie privée.

16.2.    De plus amples informations sur la manière dont le Professionnel traite les données à caractère personnel et sur les droits du Client, de sa ou ses personnes de contact et de toute autre personne concernée figurent dans la déclaration de confidentialité, qui peut être consultée à tout moment sur le site web du Professionnel : www.stuytsaccounting.be .

XVII.        transfert

17.1.  Ni le Contrat ni les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être transférés à des tierces parties sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

17.2.  Toutefois, le Professionnel a le droit de transférer le Contrat à un autre professionnel reconnu par l'ITAA. Le cas échéant, le Professionnel en informe le Client sans délai, mais au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le transfert.

XVIII.        Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des Conditions générales sont (entièrement ou partiellement) nulles, invalides ou inapplicables, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres (sous-)dispositions. Une telle (sous-)disposition nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée dès que possible par une disposition qui se rapproche le plus possible de la nature et de l'intention de la disposition originale.

XIX.        négliger

19.1.  Le fait que le Professionnel ne prenne pas de mesures en cas de non-respect d'une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à un droit quelconque par le Professionnel. Le Professionnel ne peut renoncer à un droit quelconque en vertu du Contrat que par écrit.

19.2.  La renonciation indique expressément le droit auquel il est renoncé et ne s'applique qu'à la situation qui y donne lieu.

 XX.        Droit applicable et règlement des litiges

20.1.  Le Professionnel est supervisé par l'ITAA et est soumis à la loi et à l'éthique applicables aux comptables et aux conseillers fiscaux. Les litiges concernant les honoraires et les frais peuvent être soumis au comité d'arbitrage de l'ITAA. Pour de plus amples informations sur cette question, veuillez contacter l'ITAA au : (+32 2 240 00 00)

20.2.     L'interprétation et l'exécution de la convention sont régies exclusivement par le droit belge.

20.3.     Les Parties s'efforcent en premier lieu de résoudre les litiges à l'amiable et de bonne foi. Toutefois, la possibilité susmentionnée n'affecte pas la possibilité pour chaque partie de s'adresser à la juridiction compétente. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Gand, section Bruges.