Conditions Générales
I. DÉFINITIONS
Les termes suivants utilisés dans les
Conditions ont la signification suivante :
1. Conditions
Générales: : les Conditions Générales du Professionnel, quelle que soit la
forme sous laquelle elles sont portées à sa connaissance (sur support papier,
par e-mail ou autre support électronique, ou sur le site internet du
Professionnel);
2. Professionnel:
la société STUYTS ACCOUNTING & TAX BV, ayant son siège social Koningin
Astridlaan 2A à 8200 Bruges et inscrite au BCE sous le numéro d'entreprise TVA
BE0405.272.631 (RPM Gand, département Bruges) et reconnue par l'ITAA comme
expert-comptable sous le numéro 50744134, ainsi que ses Employés ; le
Professionnel (site web: www.stuytsaccounting.be) peut être joint en ses
bureaux:
-
Bruges:
8200 Bruges, Koningin Astridlaan 2A, T +32 50 40 66 40, E: info@stuytsbrugge.be
-
Gand:
9000 Gand, Ottergemsesteenweg 367-369, T +32 9 391 19 50, E: info@stuytsgent.be
-
Bruxelles:
1000 Bruxelles, rue du Congrès 35, T +32 2 229 19 36, E : info@stuytsbrussel.be
3. Client: la ou les personnes (morales) qui concluent un contrat avec le Professionnel;
4. Réglementation DAC6 : la
loi du 20 décembre 2019 relative à la transposition de la directive (UE)
2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui
concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine
fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet
d’une déclaration (loi DAC6) ; le décret du 26 juin 2020 modifiant le décret du
21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal en
ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le
domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire
l’objet d’une déclaration (décret DAC6 flamand) ; le décret du 1er octobre 2020
modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et
au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la
transposition de la directive 2018/822/UE sur l’échange automatique et
obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les
dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (décret DAC6
wallon) ; l’ordonnance du 29 octobre 2020 modifiant l’ordonnance du 26 juillet
2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative
à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la
directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale
(ordonnance DAC6) ;
5. ITAA:
L’Institut belge for Tax Advisors and Accountants (www.itaa.be);
6. Employé: tout associé, directeur, employé, personne nommée ou
travailleur indépendant du Professionnel;
7. Mission
non-récurrente: une Mission non-répétitive, unique, qui s'achève après son
exécution;
8. Mission: le travail et les services à réaliser par le Professionnel pour le Client, qu'ils soient récurrents ou non, tels que déterminés dans une Lettre de Mission (étendue et/ou modifiée à la demande ou en concertation avec le
Client) par une Mission Supplémentaire;
9. Lettre de
Mission: document émis par le
Professionnel dans lequel sa Mission, ainsi que les conditions applicables à la Mission (éventuellement en
dérogation aux Conditions Générales), sont décrites;
10. Contrat: la Lettre de Mission (si nécessaire étendue et/ou
modifiée par une Mission Supplémentaire) ainsi que les Conditions Générales, et les autres accords
(oraux, écrits ou électroniques) et/ou actes (juridiques) sur la base desquels le Professionnel exécute une
Mission;
11. Règlement
Général sur la Protection des Données: la
législation applicable en matière de protection des données et, en particulier, le règlement général sur la
protection des données (règlement (UE) 2016/679) et la législation nationale
d'application pertinente;
12. Mission récurrente : une Mission consistant en des prestations successives
de même nature à effectuer de manière répétée, à des moments déterminés et connus à l'avance;
13. Documents : les livres, registres et documents comptables du client;
14. Droit : les
lois et règlements européens et belges, ainsi que les normes déontologiques et
autres normes professionnelles applicables au moment
de l'exécution de la Mission;
15. Loi sur la prévention du blanchiment
d’argent: la loi du 18 septembre
2017 relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et à la limitation de
l'utilisation de l'argent
liquide.
II. CHAMP
D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. Les
conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations professionnelles
entre le Professionnel et le Client.
Avant la conclusion du Contrat, le Client recevra une copie des Conditions Générales de la part du Professionnel (sur papier, par courriel ou sous
une autre forme électronique). Le Client ayant reçu un exemplaire des Conditions Générales, il est donc réputé connaître les Conditions Générales et les accepter sans réserve lorsque
le Client fait appel aux services du Professionnel. Les Conditions générales s'appliquent alors à chaque cession, sauf stipulation contraire explicite dans la Lettre
de Mission.
2.2. Les Conditions Générales (d'achat) du Client ne sont pas applicables
2.3. Le
Professionnel se réserve le droit de modifier les Conditions Générales en
fonction de l'évolution de son activité, des nécessités économiques et/ou
juridiques. Le Professionnel notifiera au Client les Conditions Générales
modifiées au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par courriel ou
autre moyen électronique. En l'absence de contestation écrite dans un délai
d'un (1) mois à compter de la notification, le Client est réputé avoir accepté
sans réserve les conditions générales modifiées. Le cas échéant, le Client a la
possibilité de résilier gratuitement le Contrat par lettre recommandée dès
l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, mais uniquement si les
modifications entraînent une augmentation substantielle des obligations
contractuelles du Client.
III. ÉTABLISSEMENT
DE L’ACCORD
3.1. L'accord est conclu et commence au
moment où:
(i) le Professionnel reçoit le
Contrat signé par le Client (c'est-à dire la Lettre de Mission, y compris les Conditions Générales); ou, si cela se produit plus tôt,
(ii) le Professionnel
commence à exécuter la Mission à la demande explicite du Client après que le
Client a reçu le Contrat.
3.2. Le Contrat constitue l'intégralité de
l'accord entre le Professionnel et le Client concernant la Mission, à l'exclusion de tous les accords, offres, arrangements et communications écrits et oraux antérieurs
concernant l'objet
de la Mission. La Mission du Professionnel se limite à ce qui est indiqué dans
la Lettre de Mission, mais peut
être étendue ou modifiée à la demande du Client. Le Professionnel confirmera
les termes et conditions de la
prolongation ou de la modification de la Mission au Client par courrier
électronique dans les plus brefs délais
; sauf opposition écrite du Client dans les trois (3) jours ouvrables suivant
l'information, le contenu du courrier
électronique sera réputé accepté sans réserve et joint en addendum à la Lettre
de Mission pour en faire partie intégrante. Le cas échéant, si
le Professionnel le juge approprié, une nouvelle Lettre de Mission ou un
addendum séparé à la Lettre de Mission initiale sera préparé(e) pour la Mission
supplémentaire.
3.3. Les comptables et les conseillers fiscaux associés au
Professionnel fournissent leurs services au nom et pour le compte du Professionnel. Si le Client engage un comptable et/ou un conseiller fiscal employé par le Professionnel, le Contrat sera réputé avoir été conclu entre le Client
et la société STUYTS ACCOUNTING & TAX BV ; par conséquent, aucune relation contractuelle ne naîtra entre
le Client et un comptable et/ou un conseiller fiscal individuel du Professionnel.
IV. OBLIGATION
D'IDENTIFICATION ET DE NOTIFICATION DU PROFESSIONNEL
4.1. La prévention du
blanchiment d'argent
4.1.1. En vertu de la
loi sur la prévention du blanchiment d'argent, le Professionnel est tenu de
demander et de vérifier
certaines informations sur le Client, ses directeurs et autres agents, ses
bénéficiaires effectifs, ses transactions
commerciales et ses relations d'affaires. Le cas échéant, le Professionnel doit
s'enquérir de l'origine des fonds ou des actifs.
4.2.1. Le Client
s'engage à fournir au Professionnel tous les renseignements et documents
demandés et à l'informer de tout changement sans délai (mais au plus tard deux
(2) semaines après que le Client en ait eu connaissance). Si cela n'est pas
fait dans le délai imparti, le Professionnel peut, en principe, ne pas agir ou
le Professionnel peut résilier immédiatement l'exécution du Contrat. Le
Professionnel peut vérifier les informations du Client en utilisant des bases
de données électroniques externes. Les informations obtenues sont conservées dans
les archives du Professionnel et mises à jour pendant la période prévue par la
loi sur la prévention du blanchiment.
4.3.1. Le
Professionnel, nonobstant le secret professionnel, a le devoir, dans certaines
circonstances, de divulguer à la
Cellule de Traitement du Renseignement Financier ( CTIF-CFI). [Le
Professionnel] a le devoir d'informer
immédiatement la CTIF de tout fait suspecté d'être lié au blanchiment de
capitaux ou au financement du terrorisme
et de transmettre toute information pertinente et tout document utile.
4.2. Obligation
de déclaration des dispositifs transfrontières (réglementation DAC6)
4.2.1. Le Professionnel informe le Client qu’en
vertu de la réglementation DAC6, le ou les intermédiaires impliqués dans la
conception, l’offre, la mise en place, la mise à disposition pour la mise en
œuvre ou la gestion de la mise en œuvre de certains dispositifs fiscaux
transfrontières, ou le contribuable concerné, sont tenus de déclarer ces
dispositifs à l’administration fiscale compétente dans un délai strict bien
défini. Cette obligation de déclaration DAC6 est potentiellement applicable, en
fonction de la Mission à réaliser, dans le cadre des services que le
Professionnel a fournis ou fournit en tant qu’intermédiaire, et concerne rétroactivement
les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration établis
depuis le 25 juin 2018.
4.2.2. Toutefois, pour des raisons de secret
professionnel, le Professionnel peut être empêché de s’acquitter de
l’obligation de déclaration DAC6 et, le cas échéant, d’informer les autres
intermédiaires concernés qu’il ne peut pas s’acquitter de l’obligation de
déclaration en application de la réglementation DAC6.
Le cas échéant, le Professionnel doit immédiatement
informer le Client par écrit qu’il est empêché de remplir l’obligation de
déclaration DAC6 en raison de son secret professionnel. Dans ce cas, le Client
s’engage à prendre lui-même les mesures nécessaires pour satisfaire à
l’obligation de déclaration DAC6. Le Client reconnaît que, en particulier en
l’absence d’autres intermédiaires impliqués dans le même dispositif
transfrontière ou lorsqu’aucun autre intermédiaire impliqué ne remplit la
déclaration DAC6, l’obligation de déclaration DAC6 incombe au Client. Sauf
disposition contraire expresse dans la Lettre de Mission, le Professionnel ne
peut alors être tenu responsable de l’exécution ou de la non-exécution de la
déclaration DAC6 ou de son illégalité.
Toutefois, le Professionnel fournira au Client les
informations nécessaires à la première demande du Client afin que celui-ci
puisse remplir son obligation de déclaration DAC6.
4.2.3. Si nécessaire, le Client peut demander par
écrit au Professionnel d’effectuer la déclaration DAC6 sur la base d’un mandat
spécial au nom et pour le compte du Client.
Compte tenu du secret professionnel légal du
Professionnel et du délai légal strict dans lequel l’obligation de déclaration
DAC6 doit être exécutée, le Professionnel n’est tenu d’exécuter l’obligation de
déclaration DAC6 qu’à condition que le Client :
(i)
adresse sa demande au
Professionnel au plus tard trois (3) jours ouvrables après la réception de la
déclaration visée à l’article 4.2.2 (empêchement de la déclaration DAC6 pour
des raisons de secret professionnel), et
(ii)
renvoie au
Professionnel la Lettre de Mission signée contenant les conditions et les
modalités du mandat spécial pour la déclaration DAC6, au plus tard trois (3)
jours ouvrables après sa réception. Par dérogation à l’article 3.1, un Contrat
de mandat spécial d’une déclaration DAC6 ne prend effet et ne débute qu’au
moment où le Professionnel reçoit le Contrat correspondant (c’est-à-dire la
Lettre de Mission, y compris les Conditions Générales) signé par le Client dans
le délai susmentionné.
V. EXÉCUTION
DE L’ACCORD
5.1. Indépendance du Professionnel
5.1.1. Dans l'exécution du Contrat, le Professionnel agit en tant que prestataire de services indépendant. Aucune des dispositions de l'accord, ni la conduite des parties pendant l'exécution de l'accord ne peuvent être considérées comme
exprimant une quelconque forme de relation d'autorité, ou la création d'une
société (temporaire), d'une
association, d'une entreprise commune ou de toute autre forme de coopération
entre les Parties.
5.1.2. Le Professionnel
fournit ses services au Client en toute indépendance et dans la mesure où un
conflit d'intérêts ou la loi
n'empêche pas l'exécution du Contrat. Le Professionnel peut réaliser la Mission
comme il l'entend et décider du
ou des salariés à impliquer. Le Client accepte que le Professionnel fasse appel
à des tierces parties à cette
fin.
5.1.3. Sauf mention contraire explicite dans la Lettre de Mission, le Professionnel ne porte aucune responsabilité pour les activités ou les transactions du Client.
5.2. Droits et obligations du Professionnel
5.2.1. Le
Professionnel doit exécuter le Contrat avec soin, professionnalisme et
diligence nécessaires. Le
Professionnel fera tous les efforts raisonnables pour exécuter le Contrat comme
le ferait un comptable ou un conseiller fiscal normal et prudent placé dans les mêmes circonstances, compte tenu de la loi, de l'urgence
et de la complexité de la Mission, du soin apporté par le Client à la
coopération (entre autres la fourniture d'informations)
et d'autres circonstances données. Sauf dispositions légales contraires, le
Professionnel n'est pas tenu à
une obligation de résultat et l'exécution du Contrat est une obligation de
moyen (obligation de moyens).
5.2.2. Sauf
stipulation contraire expresse dans la Lettre de Mission ou dans la Loi,
la Mission n'est pas comme objet et le Professionnel n'est donc pas obligé de:
(i) détecter d'éventuelles fraudes, fausses déclarations, erreurs et infractions à la loi;
(ii) vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations fournies par le Client ou le(s) mandataire(s) du Client, ainsi que les actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature qui lui sont confiés ou qui
lui sont remis par le Client ou le(s) mandataire(s) du Client à titre de preuve ou de documents devant servir de preuve. En ce sens, le Professionnel ne garantit pas l'exactitude des données incluses dans les
comptes annuels et/ou les déclarations fiscales qui sont basées sur ces informations.
Si le Professionnel est explicitement chargé
de vérifier les comptes, il s'agira d'un contrôle aléatoire et non d'un examen systématique de tous les
documents et registres comptables. Dans ce cas, le Professionnel signalera les
erreurs de TVA au Client. Toutefois, l'absence de commentaires de la part du
Professionnel ne garantit pas la régularité ou l'exactitude des documents ou des transactions préparés par le Client.
5.2.3. Le Professionnel
n'est pas censé être au courant des informations provenant d'autres Missions,
sauf si cela est explicitement indiqué dans La Lettre de Mission.
5.2.4. Le Professionnel, ainsi que ses Employés, sont tenus au secret professionnel, sous réserve de l'application de la loi sur la prévention du
blanchiment d'argent et Réglementation DAC6. Ils gardent confidentiels les
instructions et toutes les informations
reçues au cours de l'exécution du contrat. Néanmoins, ils peuvent transmettre
des informations confidentielles
dans la mesure nécessaire ("besoin d'en connaître") à d'autres
parties (par exemple, avocats, comptables, conseillers fiscaux, etc.) qui travaillent sur le dossier du Client.
5.3. Droits et obligations du Client
5.3.1. Le Client s'engage à coopérer spontanément avec le Professionnel pendant toute la durée de la Mission,
notamment en fournissant tous les documents, informations et explications
nécessaires à l'exécution de la Mission, en temps utile et de manière complète, détaillée, précise et non-trompeuse. Le Client doit informer
immédiatement le Professionnel de tout changement dans les informations
fournies par le Client.
En outre, le Client s'engage, entre autres, à:
(i) réaliser
les travaux qui lui incombent conformément à la Mission;
(ii) informer le Professionnel en temps opportun de toute information, événement ou développement qui pourrait affecter l'exécution de
la Mission;
(iii) à fournir
au Professionnel, à tout moment et à première demande, des informations
correctes, précises exhaustif, un changement significatif de sa situation
financière, de ses fonds, de ses administrateurs et autres mandataires, de ses
bénéficiaires effectifs, et ce au plus tard dans un délai de deux (2) semaines
et à jour, ainsi qu'à notifier toute modification ultérieure, concernant
notamment, mais sans être après que le Client ait eu connaissance de ces
informations ou de leur modification
(iv) informer
sans délai le Professionnel des faits significatifs et constants susceptibles
de mettre en péril la continuité
de l'activité du Client, par exemple, mais sans s'y limiter : tout défaut de
paiement, dès le premier impayé, à l'égard de toute administration fiscale ou de sécurité sociale ou de tout autre créancier, les dettes de sécurité sociale (y compris les cotisations trimestrielles arriérées, les convocations de l'Office National de Sécurité Sociale), les dettes fiscales (y compris la TVA, les impôts sur le revenu, les retenues à la source), en cas de (notification de) saisie conservatoire ou exécutive, le défaut ou le retard de dépôt du ou des états financiers, ou tout
autre manquement contractuel du Client. TVA, impôt sur le revenu, retenue à la source sur les revenus
professionnels), en cas de (notification de) saisie avant jugement ou saisie-exécution, de non-dépôt ou de dépôt tardif du ou des états comptables annuels, en cas de jugement par défaut ou de jugement après jugement dont le montant
principal n'est pas contesté par le Client, de flux
de trésorerie négatifs, de refus de crédit par les fournisseurs, de radiation
d'office du CBE, de perte d'exploitation
substantielle, et/ou d'actif net inférieur à la moitié du capital social. Le Client
accepte que le Professionnel
n'ait pas un rôle actif d'investigation à cet égard, et ne peut être tenu
responsable dans de tels cas;
(v) confirmer
par écrit, à la première demande du Professionnel, que les renseignements,
documents, informations et explications fournis sont exacts et complets;
(vi) à la
première demande du Professionnel, examiner les documents, rapports et
déclarations préparés par le Professionnel (y compris leur conformité à ses instructions et aux informations qu'il a fournies) et communiquer au Professionnel, dans les meilleurs délais, son approbation ou, le cas échéant, ses observations dans le délai imparti.
5.3.2. Si
le Client utilise ou fournit au Professionnel des informations provenant de
tierces parties, le Client s'assure d'avoir
obtenu au préalable leur autorisation. Le Client est responsable des relations
avec ces tierces parties, y compris du paiement de leurs honoraires et dépenses. Le Professionnel n'est en aucun cas responsable de l'inexactitude, du caractère
incomplet et/ou du manque
de fiabilité des informations fournies par des tierces parties.
5.3.3. Le
Professionnel a droit à une compensation pour les services supplémentaires qui
découlent du non- respect par le Client de la clause 5.3.1 et/ou 5.3.2. En outre, le non-respect par le Client des clauses 5.3.1 et/ou 5.3.2 peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour le Professionnel d'exécuter ou de finaliser la Mission (en temps utile), et peut donner
lieu à des réserves sur un ou plusieurs documents que le Professionnel est tenu de préparer en application de la
Mission. Le cas échéant, le Professionnel ne peut être tenu responsable du non-respect des délais
imposés par la loi, ni du non-respect des formalités fiscales, sociales ou autres dans le cadre de sa
Mission. En outre, le Professionnel a le droit, à sa discrétion, de (i)
suspendre l'exécution d'une ou
plusieurs de ses obligations en vertu de l'article VI jusqu'à ce que le Client ait
pleinement satisfait à ses obligations d'information, ou (ii) de résilier immédiatement le Contrat conformément à l'article 9.3 Le cas échéant, le Professionnel a toujours droit au paiement des honoraires et des frais pour les services déjà rendus, sans préjudice
de son droit à une indemnisation complète si le préjudice réel subi dépasse ce montant.
5.4. Communication
5.4.1. Le Client s'engage à fournir au Professionnel des coordonnées exactes, et à informer immédiatement le Professionnel de tout changement
dans ces coordonnées. Le Client s'assure à tout moment que les moyens de communication spécifiés restent
fonctionnels et offrent des
garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité.
5.4.2. Le Client accepte que les
Parties communiquent entre elles par voie électronique et que les e-mails ne
soient pas envoyés sous forme cryptée. Les Parties reconnaissent que la
communication électronique dépend de l'intervention de tierces parties, que
l'utilisation de la communication électronique comporte des risques, qu'il
n'est pas toujours possible de transmettre des données électroniques de manière
complète, sûre, sans erreurs et sans virus et que, par conséquent, la
communication électronique peut être perdue, interceptée, falsifiée, détruite,
retardée ou rendue inutilisable. Les Parties reconnaissent qu'aucun système ou
procédure ne peut éliminer complètement ces risques et confirment qu'elles
acceptent ces risques, autorisent l'utilisation de la communication
électronique et utiliseront tous les moyens disponibles et appropriés pour
détecter les virus les plus répandus avant de transmettre des informations par
voie électronique. Chaque partie est responsable de la protection de ses
propres systèmes et données. En aucun cas, le Professionnel ne pourra être tenu
responsable des dommages subis du fait de l'utilisation de la communication
électronique entre les Parties.
5.5. Rapports et déclarations du Professionnel
5.5.1. Le
Professionnel n'est lié que par des rapports écrits, des dossiers, des conseils
et d'autres documents qui sont définitifs et ont été signés par un Employé
autorisé. Le Client ne peut se fier à des rapports, conseils ou autres
documents oraux ou provisoires, sous quelque forme que ce soit ; en aucun cas,
le Professionnel ne peut être tenu responsable du contenu ou de l'utilisation de ces documents.
5.5.2. Dans le cadre de l'exécution de la Mission, le Professionnel n'est pas tenu de mettre à jour les rapports, dossiers, conseils et autres documents qu'il a fournis au Client en réponse (i) à un changement de la loi, (ii) à un changement des informations disponibles ou (iii) à des événements survenus après la fin de la Mission. Le Professionnel n'est pas responsable de la perte de validité, d'utilité ou d'actualité des documents qui en résulte.
5.5.3. Les
rapports, dossiers, conseils et autres documents fournis par le Professionnel
en exécution d'une Mission ne constituent
pas le seul élément que le Client doit prendre en compte dans la ou les
décisions qu'il prend. Le client reste seul responsable des décisions qu'il prend dans le cadre de ses activités professionnelles.
5.5.4. Tous
les rapports, conseils et autres documents (qu'ils soient sous forme de
conception ou non) fournis par le
Professionnel au Client sont destinés uniquement au bénéfice et à l'utilisation
du Client et aux fins décrites dans
la Lettre de Mission. À moins que la loi ne l'exige, les rapports, conseils et
autres documents fournis par le
Professionnel ne peuvent être divulgués à des tiers ou distribués ou utilisés à
d'autres fins sans le consentement préalable et écrit du Professionnel. Le cas échéant, le Professionnel peut imposer des restrictions ou des conditions à son utilisation ou à sa diffusion. Le Professionnel ne peut être tenu responsable
envers toutes tierces parties qui se fonde sur l'utilisation non autorisée de ces documents.
5.6. Préservation des documents
5.6.1. Le
Client remet tous ses Documents au Professionnel. Le Professionnel peut, à sa
seule discrétion, déplacer les pièces dans son bureau.
5.6.2. Le
Professionnel peut conserver les Documents aussi longtemps qu'il en a besoin
pour exécuter sa Mission.
Pendant cette période, le Client a le droit de les consulter, soit
personnellement, soit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs mandataires, agents ou porteurs d'une procuration écrite, à condition que ces
documents soient la propriété du Client. L'inspection est accordée en
consultation avec le Professionnel et pendant les heures de bureau.
5.6.3. Le
Client s'engage à récupérer ses Documents à la première demande du
Professionnel. Le risque de perte,
d'invalidité ou de dommage partiel ou total des Documents est transféré au
Client à la date à laquelle les Documents
sont à sa disposition, que le Client ait ou non retiré ou pris livraison des
Documents. Dans un tel cas, le Professionnel
ne peut être tenu responsable de la perte, de l'inutilité ou de la détérioration des Pièces.
5.6.4. Le
Client garantit que les Documents seront conservés pendant la période de
conservation prévue par la loi.
5.7. Responsabilité du client pour sa propre
gestion
5.7.1. Le
Client est le seul responsable de la protection de ses intérêts et de ses
actifs, et il est donc à tout moment responsable de l'enquête et de la vérification, entre autres (mais pas uniquement), de la faisabilité et du
bien-fondé des (trans)actions envisagées, des intentions des parties
concernées, de l'exactitude des comptes financiers, etc.
5.7.2. En
particulier, le Client doit à tout moment veiller à la prévention et à la
détection des fraudes, des erreurs
et des infractions à la loi. Le Professionnel ne peut en aucun cas être tenu
responsable de tout dommage
découlant de ou lié à des actes ou omissions frauduleux ou négligents, à de
fausses déclarations ou à des violations de la loi de la part du Client ou des entités affiliées au Client, de leurs partenaires, directeurs, employés, personnes nommées, entrepreneurs indépendants ou autres agents, cocontractants ou tierces parties.
VI. SUSPENSION
DE L’EXÉCUTION DE L’ACCORD
6.1. En cas de non-respect par le Client d'une ou plusieurs
obligations, le Professionnel est en droit, sans intervention judiciaire, de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du Contrat jusqu'à ce que le Client ait rempli sa ou ses obligations.
6.2. Le Professionnel en informera le Client par écrit. Le cas échéant, le Professionnel attire l'attention du Client sur les travaux et les actions (juridiques) à
entreprendre de manière urgente et nécessaire.
6.3. Tous les coûts et frais (y compris les amendes et les indemnités) découlant de la suspension
du contrat sont à la charge du Client.
6.4. Le Professionnel a en toutes circonstances droit au paiement des honoraires et des frais pour les services déjà rendus.
VII. HONORAIRE
ET FRAIS
7.1. Le
Professionnel exécute la Mission contre un paiement d'honoraires et de frais.
7.2. Honoraire
Les
honoraires sont déterminés dans la Lettre de Mission. Les honoraires du
Professionnel sont calculés sur la base du nombre d'heures travaillées multiplié par le taux horaire convenu dans la Lettre de Mission, ou sur une base forfaitaire. Les honoraires peuvent varier en fonction du degré de responsabilité des Employés impliqués dans la Mission, de leur expérience ou de leur ancienneté, ainsi que de la nature et de la complexité de la mission. En outre, le statut de chaque employé peut changer au fil du temps ; dans ce cas, le taux horaire d'un Employé
particulier peut changer pendant la durée du contrat.
7.3. Modifications des
honoraires
Les taux horaires peuvent être adaptés annuellement en fonction de l'indice santé, comme suit: nouveau taux horaire = (ancien taux horaire x nouvel indice) / indice de base. L’indice de base est l’indice du mois
de décembre de l’année précédant l’année d’entrée en vigueur du Contrat. Les
honoraires fixes peuvent être ajustés, si nécessaire conformément à la
procédure prévue par la loi, si, au cours de l'exécution de la Mission, les circonstances réelles se révèlent différentes des hypothèses formulées lors de la détermination initiale, ou si des circonstances indépendantes de la volonté du Professionnel surviennent et nécessitent
des services supplémentaires.
7.4. Frais
Sans préjudice des honoraires, le Professionnel facture les frais suivants :
(i)
Les
frais spécifiques à un dossier (par exemple, frais d'envoi, photocopies, frais
de déplacement, livres juridiques,
etc.) seront facturés selon les tarifs standards applicables, qui peuvent être
consultés sur demande;
(ii)
Frais
avancés: si le Professionnel paie des frais ou des coûts à des tiers pour le
compte du Client (par exemple,
frais de publication à la Banque nationale, etc.), le client doit rembourser au
Professionnel les montants payés; ces frais
avancés seront indiqués séparément sur la facture au prix coûtant.
7.5. Avances
Le
Professionnel se réserve le droit de demander des avances sur les honoraires et
frais et de ne commencer l'exécution de la Mission qu'après le paiement de cette avance. Le Professionnel est en droit de déduire le montant
de la commission des frais et dépenses liés à la Mission dès qu'elle est due,
et la réglera en tout état de cause dans la
facture finale.
7.6. Les honoraires et les frais sont calculés hors taxes et
hors droits. Le Client s'acquitte de tous les impôts et taxes auxquels
il est légalement soumis.
VIII. CONDITIONS
DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
8.1. Les honoraires, frais et avances sont facturés selon la
périodicité stipulée dans la Lettre de Mission. A défaut, les honoraires, frais et avances seront facturés mensuellement au fur et à mesure de l'exécution de la Mission, même si celle-ci n'a pas encore été résiliée.
8.2. Sauf stipulation contraire explicite dans la Lettre de Mission, les factures sont payables dans les
trente (30) jours civils suivant la date de facturation. Si le Contrat est conclu par plusieurs entités
(juridiques), celles- ci sont solidairement responsables du paiement de la facture.
8.3. En cas de non-paiement d'une facture (c'est-à-dire d'une
facture anticipée, d'une facture intermédiaire ou d'une facture finale) à la date d'échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure, à partir du jour suivant (i) des intérêts de retard égaux
au taux d'intérêt légal, déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le
retard de paiement, sur le montant de la facture impayée ; ainsi que (ii) une indemnité forfaitaire
conventionnelle de 10% du montant impayé avec un minimum de 250,00 EUR, et par mise en demeure une indemnité de
frais de 35,00 EUR, sans préjudice du droit du Professionnel de réclamer une indemnité
plus élevée sur une preuve d'un préjudice plus important
réellement subi.
8.4. Si tel est le cas, toutes les autres créances du Client
non encore échues deviennent immédiatement exigibles
de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu'il soit nécessaire de
tenir compte d'éventuels délais de remboursement autorisés.
8.5. En cas de non-paiement de montants non contestés, le
Professionnel a le droit, à sa discrétion, de (i) suspendre l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations conformément à l'article VI jusqu'à ce que le Client ait rempli intégralement ses obligations de paiement, ou (ii) de résilier immédiatement le Contrat conformément à l'article 9.3 Le Professionnel n'est pas
responsable de toute perte ou dommage résultant de la suspension de l'exécution de la Mission ou de la résiliation du Contrat.
8.6. Toute contestation de facture doit être communiquée au Professionnel par courrier recommandé dans les quinze (15) jours calendaires
suivant la date de la facture. En l'absence de contestation motivée et en temps utile, le Client est censé avoir accepté la facture.
IX. DURÉE
ET FIN
9.1. Durée
9.1.1. La date d'entrée en vigueur du Contrat est déterminée dans la Lettre de Mission.
9.1.2. Sauf
stipulation contraire dans la Lettre de Mission ou dans la Loi, une convention
relative à des Missions récurrentes et Missions non-récurrentes est réputée
d’avoir été conclue pour une durée indéterminée ; une convention relative à une
Mission spécifique est réputée avoir été conclue pour une durée déterminée.
9.2. Résiliation
9.2.1. Contrat à durée
indéterminée - Chaque partie
peut, à tout moment, résilier un Contrat à durée indéterminée sans justification, en donnant un préavis de résiliation par lettre recommandée. Le Professionnel qui résilie le Contrat doit respecter un délai de préavis raisonnable, ne dépassant pas un (1) mois (c'est-à-dire tenant compte des délais légaux en vigueur, et afin de
permettre au client de trouver un autre comptable et/ou conseiller fiscal). Le délai de préavis commence à
courir le troisième jour suivant la date de la lettre recommandée de résiliation. Les dispositions du Contrat restent pleinement en vigueur pendant la période de préavis. En cas de résiliation par le Client, l'exécution de la Mission par le Professionnel prend fin immédiatement à la réception de la lettre de résiliation par courrier recommandé.
9.2.2. Contrat à durée déterminée - Le Contrat à durée déterminée prend fin à l'expiration de
la durée convenue ou à
l'achèvement de la Mission spécifique.
9.3. Licenciement
immédiat pour motif grave
9.3.1. Nonobstant,
les dispositions de l'article 9.2, chaque partie peut
dissoudre la Mission à tout moment, par
lettre recommandée et motivée, sans préavis, sans intervention judiciaire
préalable et sans aucune indemnité,
si l'autre partie, malgré une mise en demeure recommandée et motivée dans
laquelle un délai de recours
d'au moins sept (7) jours calendaires est offert, ne remédie pas à son ou ses
manquements dans le délai imparti.
9.3.2. Nonobstant, les dispositions de l'article 9.2, le Professionnel peut résilier le Contrat à tout moment, sans préavis, sans intervention judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans aucun (dédommagement), par lettre
recommandée avec indication du motif, si l'une des situations suivantes se présente:
(i) la mise en œuvre du
Contrat, ou de toute partie de celui ci, a eu ou peut avoir pour conséquence de compromettre l'indépendance requise du Professionnel;
(ii) l'exécution du Contrat, ou
de toute partie de celui-ci, a entraîné ou peut entraîner une violation de la
Loi par le Professionnel;
(iii) en cas de procédure d'insolvabilité, de dissolution, de règlement collectif de dettes, d'incapacité apparente de paiement, de cessation de paiement ou de (demande
de) faillite du client;
(iv) si tout ou partie des actifs du Client
sont saisis;
(v) si le Client entame une liquidation ou une procédure similaire;
(vi) en cas de cessation des activités du Client;
(vii) en cas de Force Majeure telle que visée à l'article XIII.
9.4. Conséquences de la résiliation
9.4.1. Les conséquences de la résiliation ou de la dissolution (extrajudiciaire) n'ont d'effet que pour l'avenir (dissolution ex nunc).
9.4.2. En cas de résiliation, quelle que soit la raison pour laquelle:
(i) les honoraires relatifs aux services fournis (si un montant forfaitaire a été convenu, le montant au prorata) ainsi que les frais encourus restent dus par le Client jusqu'à la fin du Contrat, qu'ils aient ou non déjà été facturés par [le Professionnel]. Les sommes ainsi dues deviennent immédiatement exigibles;
(ii) le Professionnel attire
l'attention du Client sur les activités et les actes (juridiques) pour lesquels
il a été mandaté, et qui doivent
être réalisés de manière urgente et obligatoire après la résiliation afin de préserver les droits du Client;
(iii) le Professionnel met à la
disposition du Client ou de son mandataire, contre récépissé, tous les livres
et registres appartenant au
client. Le Professionnel peut facturer au client les frais administratifs
encourus pour la clôture
et le transfert du dossier. Toutefois, l’accès du Client aux applications en
ligne proposées par le Professionnel sera coupé avec effet immédiat au moment
de la résiliation. Les frais liés à l’utilisation des applications en ligne
étant basés sur des contrats annuels, tout prorata de ceux-ci ne sera pas
remboursé au Client.
X. LIABILITÉ
ET ASSURANCE
10.1. Limitation de la
liabilité
10.1.1. Sans préjudice de toute autre
disposition du Contrat et dans la mesure permise par la Loi, le Professionnel
(y compris ses Employés) n'est pas non plus responsable (i) des dommages
indirects découlant de ou liés à l'exécution du Contrat tel que, mais sans s'y
limiter, les pertes financières et commerciales, les pertes de bénéfices,
l'augmentation des coûts, la perte de parts de marché, de capitaux, de
clientèle, d'opportunités commerciales, d'économies ou de bénéfices anticipés,
l'atteinte à la réputation,... ; et (ii) toute perte ou tout dommage découlant
de la Force Majeure.
10.1.2. La
responsabilité totale du Professionnel, quel que soit le fondement juridique,
pour tout dommage subi découlant de ou en relation avec l'exécution du Contrat est expressément limitée au montant couvert par son assurance responsabilité professionnelle. Le Client accepte donc explicitement que l'indemnisation de tout dommage subi soit limitée au montant
effectivement couvert et versé par cette assurance, ainsi que limitée par les exclusions de garantie
prévues par cette assurance, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de la part du Professionnel. Le Client renonce expressément à tout droit à une indemnisation pour le montant dépassant celui couvert et versé par
cette assurance. Ces limitations s'appliquent également à toutes les réclamations découlant de l'exécution
du Contrat, qui seraient formulées à l'encontre de tous les Employés et autres personnes (morales), qui ont la qualité d'assurés au sens du Contrat d'assurance concerné.
10.1.3. Si l'assurance responsabilité
professionnelle ne couvre pas les dommages subis, la responsabilité totale du
Professionnel et de ses Employées pour les dommages subis, découlant ou liés à
l'exécution du Contrat, sera limitée à un montant (en principal, intérêts,
frais et pénalités éventuelles) égal à un maximum de cinq (5) fois les
honoraires facturés par le Professionnel pour l'exécution de la Mission dans
les douze (12) mois précédant le sinistre.
10.1.4. S'il
apparaît que deux ou plusieurs réclamations résultent d'une seule et même
erreur, elles sont réputées constituer une seule et même réclamation et la responsabilité du Professionnel et de ses Employés est limitée au montant le plus élevé applicable
à la cession ou au contrat concerné.
10.2. Assurance
professionnelle
10.2.1. Conformément à la Loi, le
Professionnel a souscrit à un contrat d’assurance approuvé par l’ITAA pour
sa responsabilité civile professionnelle. Le
Professionnel et ses Employés sont assurés
par une "Police d'assurance
collective Responsabilité Civile Professionnelle des Conseillers Fiscaux et
Comptables, Membres de
l'Institut des Conseillers Fiscaux et Comptables" (n° de police : NCN6901093),
actuellement auprès de Allianz.NCN690001093),
actuellement avec Allianz Benelux NV (assureur principal - part de 50%), A.I.G. Europe NV (part de 25%) et ZURICH
Benelux (part de 25%) ; courtiers : MARSH SA (B-1160 Bruxelles, Herrmann-Debrouxlaan 2) et WILLEMOT NV (B-9000 Gand, Coupure 228). L'intervention de l'assureur - selon les conditions spécifiques de la police d'assurance souscrite - s'élève en principe à 2.500.000 € par sinistre. Ce montant est porté à 3 000 000 EUR pour chaque créance relative aux missions particulières prévues à l'article 3, 6° à 8° de la loi du 17 mars 2019. La limite maximale assurée par année d'assurance est de 5.000.000 EUR par
assuré. Cette assurance s'applique dans le monde entier pour les activités
exercées en Belgique (sous réserve des précisions et exceptions incluses dans la police, et à l'exclusion de toute demande d'indemnisation présentée en vertu de la loi ou sur le territoire des Etats-Unis ou du Canada ou tout territoire sous la juridiction des Etats-Unis ou du Canada. En ce qui concerne les
conditions spécifiques de la couverture d'assurance, le professionnel se réfère au texte de la convention d'assurance souscrite, qui prévaut sur le résumé qui précède. Un certificat d'assurance est mis gratuitement à la disposition du client sur demande.
10.2.2. Le Professionnel offre au Client la possibilité d'augmenter la couverture d'assurance aux frais du Client. Pour autant que le Client en
informe le Professionnel par écrit avant l'entrée en vigueur du Contrat, le Professionnel souscrira la couverture
d'assurance supplémentaire demandée si et dans la mesure où le Client paie les primes correspondantes à l'avance.
XI. PLAINTES
11.1. Toute contestation relative à l'exécution de la Mission
doit être communiquée au Professionnel par courrier
recommandé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date
d'envoi des documents ou des
informations que le Client conteste, ou à compter de la connaissance du défaut
que le Client démontre qu'il ne pouvait raisonnablement pas connaître plus tôt.
11.2. Les litiges ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client.
11.3. En cas de contestation justifiée, le Professionnel peut, à sa discrétion, prévoir un recours approprié (tel que, mais sans s'y limiter, une réduction des honoraires ou la ré-exécution de tout ou partie de la Mission sans frais supplémentaires).
11.4. Toute réclamation faite par le Client à l'encontre du Professionnel
sera en tout état de cause caduque si elle n'est pas portée devant la juridiction compétente dans un délai d'un (1) an à compter du moment où le Client a eu connaissance, ou aurait
dû raisonnablement avoir connaissance, du ou des faits sur lesquels il fonde sa réclamation.
XII. INDEMNISATION
Le Client s'engage à indemniser le Professionnel à la première demande, et si nécessaire à le dédommager, pour tout
dommage résultant de réclamations ou demandes de tiers découlant ou liées à un manquement
ou à une violation par le Client d'une ou plusieurs de ses obligations en vertu du Contrat.
XIII. FORCE
MAJEUR
13.1. En cas de Force Majeure, les Parties ne seront pas tenues d'exécuter une quelconque obligation envers l'autre partie et seront libérées de
toute responsabilité de plein droit.
13.2. Par
force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté d'une
partie, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et qui empêche cette
partie d'exécuter le contrat en totalité ou en partie, de manière temporaire ou
non. Dans la mesure où elles ne sont pas déjà incluses, les circonstances
suivantes, même si elles étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du
Contrat, sont considérées comme des cas de Force Majeure de la part du
Professionnel : (i) le non-respect des délais ou la non- disponibilité des
données, informations et/ou explications à fournir par le Client et/ou son/ses
mandataire(s), (ii) des données, informations et/ou explications incorrectes ou
incomplètes fournies par le client et/ou son/ses mandataire(s) (iii) d'un
changement de situation ou d'une décision du Client et/ou de sa (ses)
Personne(s) Désignée(s) qui affecte de manière significative et négative
l'exécution du Contrat, (iv) de manquements ou de cas de force majeure de la
part de tiers sur lesquels le Professionnel ou le Client compte, (v) de défauts
ou de dysfonctionnements d'articles, d'équipements, de logiciels, etc. de
tiers. de tiers ; (vi) modification de règlements ou de directives émis par un
gouvernement ou autres actes (de droit ou de fait) d'un gouvernement, (vii)
panne d'Internet, de réseau informatique ou d'installations de
télécommunications, (viii) panne d'électricité, (ix) grèves, piquets de grève,
ralentissements ou autres conflits du travail, (x) maladie les épidémies ou
pandémies, (xi) les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques
défavorables, les incendies ou les explosions, (xii) la guerre, le terrorisme
ou les troubles politiques graves, (xiii) le vol, (ivx) les pannes de machine
ou autres défaillances d'entreprise, et toutes les causes externes, prévues ou
imprévues, indépendantes de la volonté du professionnel.
13.3. Si la force majeure a un caractère temporaire, la Partie concernée a le droit, sans intervention judiciaire, de suspendre l'exécution de la convention jusqu'à ce dont
la situation en question est disparue, sans être tenue de verser une quelconque indemnité à ce titre. Dans ce
cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force
majeure. Si, toutefois, la Force Majeure dure plus de deux (2) mois, chaque partie aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans être redevable d'une quelconque indemnité.
13.4. Les conséquences de la force majeure sont sans préjudice
du droit du Professionnel de réclamer le paiement des services déjà rendus.
XIV. INTERDICTION
DE RECRUTEMENT
14.1. Le Client
et le Professionnel s'engagent expressément, pendant toute la durée du Contrat
et pendant une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, quel que soit le motif de la résiliation, à ne pas employer un Employé de l'autre partie, ni à
faire exécuter un travail, directement ou indirectement (par exemple par l'intermédiaire d'une personne
morale), sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Dans ce contexte, le terme "Employé" désigne un
Employé ou un travailleur indépendant qui est ou était employé par les parties respectives au moment
de l'exécution de la convention.
14.2. Chaque
violation de cette interdiction donne lieu à une indemnité forfaitaire unique
égale au total des salaires/rémunérations
bruts (hors charges patronales) de chaque employé concerné pour une période de
12 mois précédant l'embauche,
sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus élevée si la preuve d'un préjudice supérieur réellement
subi est apportée.
XV. PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle
sur les documents et fichiers, tant sur papier qu'électroniques, préparés par le Professionnel et soumis au Client
dans le cadre de la Mission, y compris, mais sans s'y limiter, les rapports,
présentations, conseils et autres documents ou fichiers, appartiennent
exclusivement au Professionnel. Le transfert des documents ou fichiers
susmentionnés au client n'entraîne pas de transfert de droits de propriété
intellectuelle. Ces documents ou fichiers ne peuvent être utilisés par le
Client que dans le cadre et aux fins de la Mission.
XVI. TRAITEMENT
DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
16.1. Le Professionnel traite les données personnelles du
Client, de sa (ses) personne(s) de contact et de toute(s) autre(s) personne(s) impliquée(s), aux fins de la
gestion administrative du dossier du Client et de l'exécution du Contrat, dans le
respect de la Loi sur la protection de la vie privée.
16.2. De plus amples informations
sur la manière dont le Professionnel traite les données à caractère personnel
et sur les droits du Client, de sa ou ses personnes de contact et de toute
autre personne concernée figurent dans la déclaration de confidentialité, qui
peut être consultée à tout moment sur le site web du Professionnel
: www.stuytsaccounting.be.
XVII. TRANSFERT
17.1. Ni le
Contrat ni les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être
transférés à des tierces parties sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
17.2. Toutefois, le Professionnel a le droit de transférer le Contrat à un autre professionnel reconnu par l'ITAA. Le cas échéant, le Professionnel en informe le Client sans
délai, mais au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant
le transfert.
XVIII. DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions
générales sont (entièrement ou partiellement) nulles, invalides ou
inapplicables, cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres
(sous-)dispositions. Une telle (sous-)disposition nulle, invalide ou
inapplicable sera remplacée dès que possible par une disposition qui se
rapproche le plus possible de la nature et de l'intention de la disposition
originale.
XIX. NÉGLIGER
19.1. Le fait que
le Professionnel ne prenne pas de mesures en cas de non-respect d'une
disposition du Contrat ne doit
pas être considéré comme une renonciation à un droit quelconque par le
Professionnel. Le Professionnel ne peut
renoncer à un droit quelconque en vertu du Contrat que par écrit.
19.2. La renonciation indique expressément le droit auquel il est renoncé et ne s'applique qu'à la situation qui y donne lieu.
XX. DROIT
APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
20.1. Le Professionnel est supervisé par l'ITAA et est soumis à la loi et à l'éthique applicables aux comptables et aux conseillers fiscaux. Les
litiges concernant les honoraires et les frais peuvent être soumis au comité d'arbitrage de l'ITAA. Pour de plus amples informations sur cette question, veuillez contacter l'ITAA au : (+32 2 240 00 00)
20.2. L'interprétation
et l'exécution de la convention sont régies exclusivement par le droit belge.
20.3. Les
Parties s'efforcent en premier lieu de résoudre les litiges à l'amiable et de
bonne foi. Toutefois, la possibilité susmentionnée n'affecte pas la possibilité
pour chaque partie de s'adresser à la juridiction compétente. Tous les litiges
relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Gand, section Bruge
