Nouvelles
02.12.2021
Indemnisation des dommages occasionnés par votre conseil
Même un avocat, un expert-comptable ou encore un conseiller fiscal peut manquer son coup. Conseil inapproprié, application erronée d’une règle, retard. Cela peut nous arriver à tous. Oui, mais la différence c’est que si vous manquez votre coup en tant que conseil, vous devez en payer les pots cassés ! Qu’en est-il dans ce cas ?
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30.11.2021
L’e-signature
La signature électronique fait partie intégrante de notre société. Vous l’utilisez peut-être même sans en avoir conscience. Mais une signature électronique n’est pas l’autre… Quelques mots d’explications.
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29.11.2021
Bail commercial: révision
La loi sur les baux commerciaux autorise tant le bailleur que le preneur a demandé une révision du loyer lorsque les circonstances le justifient. Une affaire a été portée devant la justice de paix d’Anvers qui illustre bien les limites de ce droit.
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25.11.2021
Le fisc s’exprime à propos des intérêts négatifs
Les taux sont depuis quelque temps si bas que l’investisseur doit payer pour pouvoir investir son argent. Que pense le fisc de ces intérêts négatifs ?
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24.11.2021
Location : un accord verbal est également valable
« Verba volant, scripta manent ». Cet adage latin signifie « les paroles s’envolent, les écrits restent ». Le principe est sain à de nombreux égards, mais dans le cas de contrats, vous ne pouvez pas perdre de vue que les paroles aussi peuvent avoir des conséquences durables.
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23.11.2021
Réserve de liquidation : qu’entend-on par cinq ans ?
Lorsqu’une société distribue un dividende, elle est redevable d’un précompte mobilier (Pr.M.) de 30 % sur le montant distribué. Les PME peuvent échapper à ce précompte en réservant leurs bénéfices (réserve de liquidation). Un prélèvement anticipatif de 10 % est alors dû immédiatement, mais aucun impôt n’est plus dû lors de la liquidation de la société. En cas de distribution avant la liquidation, en revanche, un Pr.M. sera retenu.
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22.11.2021
IFRS 16 : contrats de location et Covid-19
La nouvelle norme IFRS 16 Contrats de location est devenue applicable en Europe le 1er janvier 2019. Cette norme oblige les preneurs à porter leurs passifs locatifs à l’actif de leur bilan. Si un preneur bénéficie à présent d’un allègement de loyer pour surmonter la pandémie de Covid-19, cela aura en principe aussi un impact sur sa comptabilité. Mais nous n’en sommes pas encore là.
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17.11.2021
Dispense de versement du précompte professionnel pour recherche et développement
Depuis quelques années, le législateur utilise le précompte professionnel (Pr.P.) pour soutenir les employeurs dans la réalisation d’investissements qui génèrent de l’emploi. L’employeur retient le Pr.P., comme il le fait habituellement, mais il ne doit verser qu’une partie du précompte retenu au fisc. La dispense de versement du Pr.P. pour la recherche et le développement a récemment été assouplie.
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15.11.2021
Votre bailleur n’aime pas le télétravail
Lorsqu’un preneur utilise l’immeuble loué à des fins professionnelles, le bailleur est imposable sur les revenus locatifs, et non sur le revenu cadastral qui est généralement inférieur. En cette période de crise du coronavirus, nous avons appris à travailler massivement à domicile et beaucoup aimeraient également continuer à le faire. Mais qu’en pense le bailleur ?
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10.11.2021
Nouveau CSA : impact sur les plus-values de réévaluation
Le 20 août 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la comptabilisation des plus-values de réévaluation suite à l’introduction en mai 2019 du Code des sociétés et des associations (CSA).
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