Nouvelles

09.04.2021

SERVICE TIJDENS LOCKDOWN-TIME

07.04.2021

Récupération d'une indemnité de préavis : qui paie le précompte professionnel ?

Imaginons que vous payez une indemnité de préavis à un travailleur. Par la suite, il s'avère que cette indemnité a été mal calculée et vous demandez donc un remboursement partiel de la somme versée. Que réclamez-vous : le montant brut (précompte professionnel compris donc) ou le montant net ?

05.04.2021

Renonciation au paiement du loyer par suite de la pandémie de Covid-19 - Traitement comptable

La Commission des Normes Comptables (CNC) a récemment publié un projet d'avis sur le traitement comptable d'une renonciation au paiement du loyer commercial. Selon la CNC, la " perte " de revenus locatifs dans le chef du bailleur doit être comptabilisée en une fois et ne doit pas être répartie sur la durée du bail commercial.

01.04.2021

Activités complémentaires en 2021

Que reste-t-il du régime des activités complémentaires exonérées, tel que nous le connaissions en 2018 ? La Cour constitutionnelle a annulé ce régime dans le courant de l'année 2020. L'"ancien régime " est de ce fait de nouveau applicable depuis début 2021.

26.03.2021

Un mandat d'administrateur... pour avoir suffisamment de membres

La qualité d'administrateur d'une société ou d'une ASBL a des conséquences juridiques, même si vous n'exercez ce mandat que pro forma ou pour rendre service à un ami. La Cour de cassation confirme que tout administrateur individuel est tenu de superviser les coadministrateurs, même si ce n'était pas là l'objectif réel de son mandat.

25.03.2021

Btw-controle van permanent verlieslatende activiteiten

Wie zijn (uit de hand gelopen) hobby in een zelfstandige activiteit omzet om de verliezen ervan te kunnen aftrekken van andere inkomsten, moet uitkijken. Via datamining haalt de fiscus ondernemingen die permanent verlies lijden eruit en wordt, na controle, het verlies van de activiteit op nul gezet. Nu zet de fiscus de aanval ook in op de btw-aftrek.

24.03.2021

Nouvelle mesure de soutien : dispense de versement de précompte professionnel pour la formation des travailleurs

Les entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d'heures de formation que le nombre imposé par la réglementation bénéficient depuis le 1er janvier 2021 d'une dispense de versement de précompte professionnel. Si le travailleur suit au moins dix jours de formation à charge de l'employeur au cours d'une période ininterrompue de trente jours calendrier, l'employeur est dispensé de verser au Trésor un montant égal à 11,75 % de la rémunération du travailleur en question.

22.03.2021

Le fisc peut accéder au solde de votre compte bancaire

Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021.

19.03.2021

Comment rectifier des comptes annuels ?

La possibilité de rectifier des comptes annuels n'a en réalité été inscrite dans la loi qu'avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Mi-2020, la CNC a adapté son ancien avis (de 2014) à ce nouveau cadre légal. La rectification ou la modification de comptes annuels approuvés peut se faire de deux manières différentes.

17.03.2021

Une transaction avec le fisc n'est pas déductible au titre de frais professionnels

En 2014, le fisc conclut un accord avec une société et les administrateurs de cette société concernant le paiement de l'impôt éludé. En plus des impôts, la société paie une somme transactionnelle. Le Code des impôts sur les revenus interdit la déduction d'amendes. Mais une amende transactionnelle constitue-t-elle une telle amende non déductible ?