Les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation
Pratiquement toute étape dans la vie dune personne a des conséquences fiscales. Cela vaut aussi pour la cohabitation ou pour le mariage. Nous nous pencherons ici dans les grandes lignes sur les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation légale. Vous serez ainsi fiscalement prêt pour le grand saut.
Les personnes mariées sont taxées séparément mais une imposition commune est établie
Si vous êtes mariés, vous et votre conjoint recevez une seule déclaration dimpôt commune. Attention : cela ne signifie pas que vous êtes taxés conjointement. Limpôt dû par vous et par votre partenaire est en effet dabord calculé séparément. Les différents montants sont ensuite additionnés et une imposition commune est établie (un seul avertissement-extrait de rôle).
Etant donné que vous êtes taxés séparément, chacun bénéficie donc dune quotité de revenu exemptée dimpôt. Le montant de base est le même pour tous : peu importe que vous soyez mariés, cohabitants ou isolés. Le montant de base peut en outre être majoré, p.ex. si vous avez des enfants à charge.
Quotient conjugal : transférer une partie de vos revenus à votre conjoint
Vous pouvez transférer une partie de vos revenus à votre conjoint. Cest ce quon appelle le principe du quotient conjugal. Il sagit là de la méthode idéale pour réduire votre charge fiscale. En transférant une partie de vos revenus à votre conjoint, vous diminuerez en effet votre revenu imposable. La quote-part transférée à votre conjoint sera bien entendu imposée mais à un taux inférieur à celui qui aurait été appliqué pour vous puisquelle tombera dans une tranche inférieure. Il est possible aussi que même avec ce transfert, le revenu de votre conjoint ne dépasse toujours pas la quotité de revenu exemptée dimpôt et ne soit donc pas taxé. Comme vous pouvez le constater, cette technique est destinée aux couples dont un des deux partenaires na pas de revenu ou ne bénéficie que dun bas revenu. Sil ne vous est pas favorable, le quotient conjugal ne sera pas appliqué.
Si votre conjoint na pas de revenu professionnel, vous pouvez lui attribuer 30% de votre revenu total avec un maximum de 10.090 EUR (pour cet exercice dimposition : revenus de 2013). Si votre conjoint bénéficie dun revenu professionnel peu élevé, vous devez procéder à un calcul. Lexemple suivant montre clairement comment procéder.
Exemple
Votre revenu imposable sélève à 30.000 EUR. Votre conjoint gagne 5.000 EUR. Vous voudriez appliquer le quotient conjugal.
Additionnez tout dabord vos deux revenus professionnels : 30.000 EUR + 5.000 EUR = 35.000 EUR. Prenez 30% de ce total (35.000), soit 10.500 EUR. Ce résultat doit être limité au maximum, à savoir 10.090 EUR.
De ce montant de 10.090 EUR, vous devez ensuite déduire le revenu de votre conjoint (qui a le revenu le plus faible). Le résultat final est le quotient conjugal que vous pouvez attribuer à votre conjoint : 10.090 5.000 = 5.090 EUR.
Que devez-vous alors déclarer :
pour vous-même : 30.000 5.090 = 24.910 EUR
pour votre conjoint : 5.000 + 5.090 = 10.090 EUR
Recours au conjoint aidant pour votre activité professionnelle
Si vous êtes indépendant (chef dentreprise ou titulaire dune profession libérale), vous pouvez, pour vos activités professionnelles, vous faire aider par votre conjoint, qui peut alors percevoir une rémunération de conjoint aidant. Le conjoint aidant est lui aussi considéré comme un travailleur indépendant, avec toutes les obligations et tous les droits fiscaux et sociaux qui en découlent (p.ex. effectuer lui-même des versements anticipés, payer des cotisations de sécurité sociale, ...).
La rémunération que vous payez à votre conjoint aidant doit correspondre à la rémunération normale pour les prestations effectuées, mais est limitée à 30% de vos revenus professionnels. Sil est manifeste que les prestations de votre conjoint aidant lui ouvrent droit à une quote-part supérieure à 30%, vous pouvez toutefois lui attribuer une quote-part plus importante. Il vous incombe alors de le prouver.
Pouvez-vous appliquer simultanément le quotient conjugal et le système du conjoint aidant ?
Vous pouvez combiner les deux systèmes. Vous devez toutefois remplir les conditions afférentes aux deux systèmes. Vous ne pouvez donc pas, en plus du maximum du quotient conjugal (10.090 EUR), octroyer un revenu de conjoint aidant à votre conjoint. La limite du quotient conjugal est en dautres termes un maximum absolu.
Quest-ce qui est alors autorisé ? Vous êtes par exemple indépendant, votre conjoint vous aide dans votre activité et perçoit un revenu de conjoint aidant de 6.500 EUR. Dans ce cas, vous pouvez, en plus du revenu de conjoint aidant, appliquer le quotient conjugal à concurrence dun montant maximal de 10.090 EUR.
Cas particuliers : année du mariage, de la séparation de fait
Pour lannée du mariage, vous serez encore taxés comme isolés : vous recevrez donc chacun votre propre avertissement-extrait de rôle. Si vous étiez déjà cohabitants légaux auparavant (au plus tard lannée avant le mariage), une imposition commune sera aussi établie pour lannée du mariage.
Si vous êtes séparés de fait, une imposition commune sera encore établie la première année, mais lannée suivant la séparation de fait, vous recevrez à nouveau chacun votre propre avertissement-extrait de rôle.
Les cohabitants légaux sont assimilés à des conjoints
Depuis 2005, les règles en vigueur pour les personnes mariées, examinées ci-dessus, sappliquent aussi aux cohabitants légaux.
Aucune règle particulière nest prévue pour les cohabitants de fait. Le fisc les considère tout simplement comme des isolés.