Impact de la nouvelle politique flamande des groupes-cibles sur les cotisations ONSS patronales
Le 1er juillet 2016, l'Autorité flamande a démarré une politique des groupes cibles propre à la région. Elle accorde une aide financière pour l'engagement et l'occupation de travailleurs âgés de plus de 55 ans, de jeunes peu ou moyennement qualifiés âgés de moins de 25 ans et de personnes présentant un handicap à l'emploi. Cette nouvelle politique a un impact sur les cotisations ONSS patronales dont vous êtes redevable lors de l'engagement ou l'occupation de ces groupes de travailleurs. A Bruxelles et en Wallonie, les mesures fédérales restent provisoirement en vigueur.
La politique des groupes-cibles mise en place par les autorités flamandes vise à favoriser l'insertion professionnelle de certains groupes éprouvant des difficultés sur le marché du travail par le biais, notamment, de réductions des cotisations patronales à la sécurité sociale. Depuis la sixième réforme de l'État, intervenue en 2014, la politique des groupes-cibles n'est, pour l'essentiel, plus une compétence fédérale, mais régionale. Depuis le 1er juillet 2014, les régions sont ainsi compétentes pour les modalités d'octroi des réductions ONSS applicables à certains groupes de travailleurs. Le gouvernement flamand a d'ores et déjà limité à 3 groupes-cibles les mesures permettant aux employeurs de bénéficier d'une réduction supplémentaire des charges : les jeunes, les plus de 55 ans et les personnes atteintes d'un handicap à l'emploi. Les mesures d'aide flamandes diffèrent des subsides fédéraux au niveau tant des conditions d'octroi que de la durée et du montant.
Réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs
Pour les jeunes peu qualifiés (ne possédant pas de certificat de l'enseignement secondaire supérieur) et les jeunes moyennement qualifiés (possédant au maximum un certificat de l'enseignement secondaire supérieur) âgés de moins de 25 ans et bénéficiant d'un salaire mensuel inférieur à 2500 euros la première année et à 2 700 euros la deuxième année, la réduction des cotisations ONSS s'élève par trimestre :
à 1 150 euros (année 1) et à 1 150 euros (année 2) pour les jeunes peu qualifiés et,
à 1 000 euros (année 1) et à 1 000 euros (année 2) pour les jeunes moyennement qualifiés.
Cette réduction groupe-cible n'est octroyée que si, au dernier jour du trimestre, le jeune travailleur dispose d'un dossier électronique dans lequel le VDAB, l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, gère les données de scolarisation le concernant.
Réduction groupe-cible pour travailleurs âgés
La réduction pour les travailleurs âgés d'au moins 55 ans est accordée tant pour l'engagement de demandeurs d'emploi âgés inoccupés que pour le maintien au travail de travailleurs âgés. La réduction (montant de base) s'élève par trimestre (plafond de rémunération de 4 466,66 euros par mois) :
en cas de maintien au travail : à 600 euros (pour les travailleurs âgés de 55 à 59 ans) et à 1 150 euros (à partir de 60 ans) et,
en cas d'engagement pendant 2 ans (8 trimestres) : à 1 150 euros (pour les travailleurs âgés de 55 à 59 ans) et à 1 500 euros (à partir de 60 ans).
Prime pour les personnes atteintes d'un handicap à l'emploi
La prime de soutien flamande (VOP) accordée pour les personnes atteintes d'un handicap à l'emploi reste d'application, mais est étendue aux travailleurs issus de l'économie sociale qui pourront désormais également en bénéficier durant les 5 premières années. Cette règle vaut également pour les indépendants à titre complémentaire.
Qu'adviendra-t-il des mesures d'embauche existantes ?
L'instauration des nouvelles réductions groupes-cibles (flamandes) va de pair avec une simplification considérable.
En ce qui concerne les engagements intervenus à compter du 1er juillet 2016, cette nouvelle politique implique concrètement la suppression non seulement de la réduction groupe-cible fédérale " jeunes travailleurs " et " travailleurs âgés ", mais aussi des mesures suivantes :
Activa Start (activation de l'allocation de chômage pour les moins de 26 ans) ;
Activation des demandeurs d'emploi de longue durée ayant une capacité de travail réduite ;
Prime d'emploi flamande pour les travailleurs âgés de 50 ans ou plus.
Dès le 1er janvier 2017, disparaîtront aussi :
la réduction groupe-cible " demandeurs d'emploi de longue durée ", type Activa ordinaire (mesure fédérale) ;
la réduction groupe-cible " restructurations " (mesure fédérale) et,
l'activation des allocations, excepté Activa Start et Activa capacité de travail réduite (voir ci-dessus) ainsi que l'Activation dans l'économie sociale (qui est maintenue).
Des régimes transitoires ont été prévus. Les avantages accordés antérieurement à la date de la suppression sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard. La réduction flamande pour travailleurs âgés est directement applicable à tous les travailleurs âgés actifs indépendamment de la date d'engagement.
Ajoutons enfin que les régions bruxelloise et wallonne travaillent actuellement à l'élaboration d'une réglementation qui leur sera propre et qui, selon toute probabilité, sera respectivement finalisée en octobre 2016 et janvier 2017. D'ici là, la réglementation (fédérale) actuelle reste inchangée.
